Interventions en hémicycle de Marie-Noëlle Lienemann

Merci !

Cet amendement concerne des situations très particulières, celles où un organisme d’HLM acquiert une résidence entièrement privée. Dans ce cas, les locataires en place conservent le niveau du loyer qu’ils payaient avant la vente, mais le droit actuel prévoit que, comme ces personnes habitent dorénavant dans le parc social, un surloyer leur est...

Pas à Paris !

Je rejoins Mme la rapporteur sur un point : il n’y a pas d’obligation de filiale, dont je ne suis pour ma part pas fanatique. C’est une possibilité que la commission a inscrite dans le texte et tout ce qui n’est pas SIEG ne sera pas automatiquement hors champ. Les directives européennes sont claires : l’intervention des organismes peut être hor...

Vous proposez non pas de supprimer cette opportunité, mais d’obliger que cette action se mène au travers d’une convention avec les acteurs, notamment départementaux. Il y a des endroits où c’est utile. En tout état de cause, une telle action doit être coordonnée, que ce soit pour la gérontologie ou pour les personnes en situation de handicap. N...

Le groupe socialiste et républicain est évidemment favorable à cette mesure. Nous avons défendu dans les débats budgétaires – et nous continuerons – la mise en œuvre du système expérimental « HLM accompagnés » afin que les organismes puissent, avec les associations compétentes, être en situation d’accompagner ces personnes. Non seulement nous s...

Au moins !

Je voterai cet amendement, même si je dois féliciter la commission d’avoir rétabli le système existant des VEFA puisqu’on n’élargit pas à la vente en bloc totale des VEFA. Néanmoins, il est aujourd’hui possible de faire des opérations avec 99 % de VEFA. C’est d’ailleurs ce que font certains spécialistes qui ne vendent pas en bloc. D’ailleurs, ...

Je ne suis pas sûre que cet amendement pose problème, même si Mme Létard ne précise pas qui signe le plan de prévention, dont le cadre est fixé par la CUS. Pour ma part, je pense que cette mesure est intéressante, car elle prend en compte plusieurs dimensions. Par exemple, l’accession sociale à la propriété comporte une sécurisation : en cas d...

Cet amendement est un peu technique. Il concerne le PSLA, ou prêt social location-accession. Je rappelle que ce dispositif permet au locataire d’un logement HLM d’en devenir propriétaire, au bout de deux ans en moyenne – et, au maximum, après trois ou quatre ans. L’idée est celle d’une accession progressive à la propriété. Dans cette hypothès...

Madame la rapporteur, il est vrai que les deux situations ne sont pas de même nature. Dans le premier cas, la mairie ne sait pas que le logement sera vendu au moment de l’entrée du locataire dans les lieux. Dans le second, si elle ne préempte pas, elle sait que le logement PSLA sera vendu à très court terme. Compte tenu de l’avis exprimé par...

Le groupe socialiste et républicain soutient l’initiative de Mme Létard. L’adoption de l’amendement de notre collègue n’introduirait pas de complexification : il s’agit simplement d’une question de présentation, afin de rendre lisible, pour la collectivité, la déclinaison sur son territoire de la CUS de l’organisme HLM.

Force est de constater que bon nombre de nos collègues, dans les municipalités ou les EPCI, ne maîtrisent pas aussi bien que nous les questions relatives au logement et ont un mal fou à comprendre ce que la signature d’une CUS implique sur leur territoire. Le risque est qu’ils en contestent les conséquences a posteriori.

À titre personnel, je préférerais que nous travaillions sur toute une série de paramètres réclamés par l’État, qui, de mon point de vue, ne sont pas nécessaires, parce qu’ils ne rendent pas l’action concrète lisible – nous en avons débattu en d’autres temps. Cependant, le travail de présentation plus décliné territorialement qui nous est propos...

À mes yeux, comme à ceux de mes collègues du groupe socialiste et républicain, l’adoption de cet amendement marquerait une avancée dans la transparence, l’efficacité et la territorialisation.

Monsieur le secrétaire d’État a bien rappelé la chronologie des événements. Je vous rappelle qu’Action Logement avait envoyé un courrier…

… qui résume bien l’inquiétude de l’Union sociale pour l’habitat et dont j’aimerais rappeler les termes : « S’agissant de la question centrale des éventuels conflits d’intérêts au sein des différentes structures nouvelles créées, les partenaires sociaux s’engagent à ce que les textes définitifs adoptés précisent qu’une même personne physique ne...

Tout à fait ! Je ne veux pas être plus royaliste que le roi, et ce d’autant moins que l’ensemble des partenaires sociaux se montre plutôt favorable à cette fluidité. Il n’en demeure pas moins qu’il faut veiller à ce que le cumul n’entraîne pas de distorsion dans le traitement des différentes situations. Le comité des partenaires doit être le ...

Les réponses de M. le secrétaire d’État me rassurent. Rappelons-le, le 1 % logement est un prélèvement obligatoire, considéré comme une recette publique. Si on met le doigt dans l’engrenage d’une prise de participation, cette décision est très fragile au regard du droit européen, dans la mesure où ce prélèvement obligatoire est destiné à une s...

Nous sommes d’accord avec le Gouvernement. Il existe, certes, de petites associations locales sympathiques représentatives de résidences. Mais la diversité des structures est grande, avec des cultures très variées. A priori, une affiliation n’est pas quelque chose de très compliqué à obtenir : on a un label, on travaille collectivemen...