Lutte contre la fraude

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 561-31 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations peuvent être également transmises au procureur de la République financier. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire d’une proposition de...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa de l’article 1741, les mots : «, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 € » sont remplacés par les mots « que si le montant des impositions mises à la charge du contribuable excèd...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 561-46 du code monétaire et financier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le registre des bénéficiaires effectifs est un document ouvert librement au public, utilisable et exploitable par un système de traitement automat...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques ou morales mentionnées à l’alinéa précédent sont également solidairement responsables du paiement des majorations prononcées à l’encontre du contribuable sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, du b ou du c de l’article 1729 ou de l’article 1729-0 A, devenue...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « La publication est effectuée soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, aux frais de la personne sanctionnée. Exposé sommaire : L’article 6 organise la publication des sanctions administratives prononcées par l’administration fiscale. Ce « name and s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l’initiative de la commission des lois, l’article 9 bis autorise la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière de fraude fiscale. La commission des lois indique que cette extension permettrait d’offrir aux procureurs, dans le cadre de la politique pénale définie par le ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le groupe Agence française de développement ne peut participer au financement de projet quel que soit son pays de réalisation, si l’actionnaire de contrôle est immatriculé dans un État ou territoire considéré comme non coopératif au sens de l’article 238-0 A du code général des ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: L'article L541-46 du code monétaire et financier est ainsi modifié : Les troisième au treizième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant : « Le registre des bénéficiaires effectifs est un document ouvert librement au public, utilisable et exploitable par un système de traite...

Après l’alinéa 5 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques ou morales mentionnées à l’alinéa précédent sont également solidairement responsables du paiement des droits prononcés à l’encontre du contribuable sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, du b ou du c de l’article 1729 ou de l’article 1729-0-A. Exposé sommai...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « La publication est effectuée soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, aux frais de la personne sanctionnée. Exposé sommaire : L’article 6 organise la publication des sanctions administratives prononcées par l’administration fiscale. Ce « name and ...

Alinéa 10 Supprimer les mots : si elles sont connues de l’opérateur, Exposé sommaire : L’article 4 vise à améliorer la qualité des informations transmises à l’administration fiscale en matière d’échanges ou de ventes réalisés par l’intermédiaire des plateformes d’économie collaborative. Parmi les éléments à transmettre à l’administration f...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L561-31 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont également transmises au procureur de la République financier. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire d’une proposition de la mission...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article L228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Art. L228 - ...° - Les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droit d'enregistrement,...