Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Je ne vais pas revenir sur ce qui a motivé le dépôt de cet amendement. Nous avons longuement discuté de la nécessité de fixer un seuil d’âge entraînant une qualification criminelle. Je vais simplement apporter une précision, car une confusion a peut-être été introduite précédemment. Il existe tout un éventail de sanctions pénales pour les agre...

Cet amendement vise à affirmer un principe : le caractère transversal et obligatoire de la politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, qui relève à la fois de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Le diagnostic a été posé par différentes autorités : le Haut Conseil à l’égalité entre les ...

Madame la présidente, madame la rapporteur, j’accepte tout à fait cette proposition de rectification qui consiste à déplacer l’amendement, sachant que, par l’amendement suivant, le Gouvernement propose de supprimer le rapport annexé. Mais nous verrons bien !

Avec votre bienveillance, madame la présidente, je voudrais signaler ce qui pourrait s’apparenter à un problème technique. Je me permets d’interroger le président de la commission des lois à ce sujet, car, si j’ai bien compris, il serait peut-être préférable que d’autres amendements soient également intégrés dans l’annexe. Or, si nous votons m...

Cher président de la commission des lois, n’inversons pas les rôles, nous avons déposé des amendements, et nous souhaitons qu’ils soient approuvés. J’ai cru comprendre que la commission préférerait qu’ils soient intégrés dans l’annexe. Ce n’est pas notre demande. Laissons donc les choses en l’état. Nous nous prononcerons, les amendements seron...

Cet amendement vise à prévoir une circonstance aggravante lorsqu’une atteinte sexuelle est commise sur un mineur de treize ans.

Ce type de débat est, j’imagine, relativement rare dans cet hémicycle. Nous voyons bien que les engagements politiques n’ont rien à voir avec la réflexion que, chacun, nous menons de manière – on peut le dire – intime. Les propos que vient de tenir Laurence Rossignol sont assez justes : sans doute devons-nous prendre le temps de ce débat. Je ...

Cet article sonne le glas de tous les espoirs d’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles commises à l’encontre des mineurs que nous avions pu placer dans ce projet de loi. Nous nous sommes efforcés d’améliorer ce texte, mais cela n’a pas été possible ; par cohérence, nous allons donc devoir nous y opposer. Pour autant, que fa...

Le monde est bien fait puisque cet amendement traite précisément du délit de non-dénonciation de mauvais traitements. Pour ce type de délit, l’action publique se prescrit au bout de six ans. Je vous laisse calculer l’âge de la victime. Par cet amendement, nous proposons de prolonger ce délai de prescription de l’action publique en fixant comme...

J’ai bien écouté Mme la garde des sceaux et Mme la rapporteur, mais leurs explications me paraissent assez paradoxales. Madame la garde des sceaux, vous indiquez que l’adoption de l’amendement n° 127 permettra d’interrompre la prescription en cas de nouvelle infraction. Encore faut-il qu’une enquête ait lieu. Vous l’avez fort bien dit, ce n’es...

Je remercie Mme la garde des sceaux d’avoir pris l’engagement qu’une circulaire serait publiée. Il faut en effet que les personnes concernées en aient connaissance. Dans ces conditions, je retire notre amendement.

Nous le savons tous, ce sujet est celui qui a le plus ému et qui a suscité le plus grand nombre de débats. Bien sûr, il ne faut faire à personne le procès, a priori, de ne pas viser le même but que les autres. Mais il y a ici des indices d’une appréhension différente de ce qu’il convient d’interdire ou non. M. le président de la commis...

… relatif au code pénal. J’ai moi-même eu l’occasion de faire une première année de droit pénal, ce qui m’a replongée dans d’autres activités… Cela étant, monsieur le président de la commission, un amendement, qui viendra juste après en discussion, permet d’éclairer votre état d’esprit.

La commission des lois a introduit, parmi les critères qui doivent être constatés, le fait de « disposer de la maturité sexuelle suffisante ». On va donc débattre, dans quelques instants dans cet hémicycle, avant d’en débattre un jour devant des juridictions, du fait de savoir si un enfant a disposé ou non de la « maturité sexuelle suffisante »...