Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Permettez-moi de revenir sur l'interrogation de M. de Belenet à propos de la question de la recevabilité des amendements. Je n'ai pas souhaité intervenir en séance, car il était tard et il me semble plus courtois que nous en parlions ce matin entre commissaires. Notre groupe a constaté à plusieurs reprises des points problématiques. Certes, l...

La question est de savoir comment on rend compatible le droit des associations avec celui de dissoudre. Il est assez logique que le Gouvernement tente de donner plus de temps à l'administration... Votre proposition est juste, madame la rapporteure.

Non, nous demandons la publication des décisions anonymisées. Il est intéressant pour les associations de connaître la jurisprudence dans telle ou telle situation.

Nous édictons des contraintes dont nul ne sera capable de vérifier le respect.... Je ne pense rien de cet amendement en particulier, mais c'est un vrai problème politique. Si nous ne nous interrogeons pas sur les moyens concrets de faire appliquer ces mesures, nous ne faisons que nous raconter des histoires, qu'il s'agisse du Gouvernement ou du...

J'ai siégé à la commission mixte paritaire sur le texte relatif à la sécurité globale, et M. Daubresse nous a dit, à juste titre, qu'on ne devait pas coordonner ainsi plusieurs textes. Cela me paraît assez cavalier.

Le paradoxe de ce texte, c'est qu'il ne définit pas les principes de la République. Or, nous sommes en train de faire le droit. Comment les dispositions que nous votons pourront-elles s'appliquer dans les juridictions administratives ? Il serait bien difficile d'être contre, mais elles reposent sur un concept gazeux.

Le risque d'atteinte à l'ordre public, par exemple, est défini par la jurisprudence. Là, nous nous faisons plaisir avec des mots, mais cela n'a aucun contenu.

Dans ce texte, on parle bien du droit d'entrée et de séjour des étrangers. Comment, dès lors, considérer que cet amendement, qui traite de ce sujet, tombe sous le coup de l'article 45 ?

Tout à l'heure, sur la polygamie, vous avez refusé notre proposition, alors qu'on parlait bien de refus ou d'octroi. Si l'on considère que des dispositions sur le refus ou l'octroi sont recevables lorsqu'on traite de polygamie, pourquoi ne seraient-elles pas recevables dans le cas présent ? Je suggère que votre application de l'article 45 soit ...

S'il avait été question de modifier le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile... Vous savez que nous avons beaucoup d'inspiration. Mais ce n'est pas le choix que nous avons fait. Il s'agit de jeunes qui sont sur le territoire, ont un travail, etc. Je n'espère pas vous convaincre, même si je suis sûre que certains d'entr...

Il me semble indispensable de traiter le problème posé par la concurrence entre le présent article et l'article 24 de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés, indépendamment du fait de savoir si les journalistes seront concernés. Je trouve le Gouvernement quelque peu fuyant sur le sujet... En commission ...

Notre amendement concerne la presse. En droit, une loi spécifique prime toujours une loi générale. En l'espèce, celle de 1881 devrait primer s'agissant de la liberté d'expression. Il convient cependant de préciser les choses : le Gouvernement dit qu'il faut être plus efficace et plus rapide, mais la loi de 1881 est très protectrice en matière d...

Je n'ai rien compris à l'exposé des motifs de cet amendement, mais il m'inquiète. Il est donc heureux que nous ayons voté l'amendement n° 664.

Ces deux amendements sont plus intéressants qu'il n'y paraît. Que faire quand vous faites l'objet d'une dénonciation sans fondement ? Il existe certes des outils, mais, en cas de classement sans suite, vous êtes démuni. Le classement sans suite ne pourrait-il pas constituer, comme le non-lieu, un fait générateur ? Je ne suis pourtant pas fanati...

Nous aurons demain un débat sur la situation sanitaire. Cela ne va pas accélérer l'examen du projet de loi...

Les forces politiques et les associations d'élus devraient être consultées avant le 6 avril sur un éventuel report de ces élections.

Pourriez-vous exposer l'objet de l'amendement du Gouvernement, car nous ne l'avons pas encore examiné ? Il est donc difficile de se prononcer.

Cela relève-t-il déjà du domaine réglementaire ? Sinon nous nous dépossédons de la possibilité de proposer un seuil.

L'amendement n° 286 rectifié revient sur la question du voile lors des sorties scolaires. Or la commission a pris position sur ce sujet lors de la précédente réunion. Entendons-nous revenir sur cette position ?

L'amendement ne répond pas au problème posé : il parle de tenues manifestant ostensiblement une opinion religieuse. Ce n'est qu'en lisant l'exposé des motifs que l'on comprend l'objectif poursuivi. D'autres manifestations religieuses peuvent être pointées. La question de Loïc Hervé est pertinente. On ne sait pas exactement combien de cas sont...