Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Le 2 octobre 2020, le Président de la République a rappelé aux Mureaux que la République était « à la fois un ordre et une promesse ». Quinze jours plus tard, Samuel Paty était assassiné. Dans ce texte déséquilibré, nous ne retrouvons pas des thèmes qui, pourtant, devraient nourrir cette promesse républicaine, comme la mixité sociale, la mixi...

Le périmètre du texte étant extraordinairement précis, il doit nous être communiqué avant l'examen des amendements. L'article 45 prévoit que tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. Nous devrions donc décider si nous approuvons le périmètre qui vient de ...

L'Assemblée nationale a ajouté dans l'intitulé du titre Ier une référence aux « exigences minimales de la vie en société ». Or il ne s'agit pas de dispenser des cours de bonne conduite en société ! L'amendement COM-235 vise à revenir à l'intitulé initial du texte.

L'objet de cet amendement, ce sont non pas les signes ostentatoires, mais le fait de manifester une opinion politique ou religieuse. Si cet amendement est adopté, le parent qui porte une croix autour du cou, par exemple, ne pourra pas accompagner une sortie scolaire. Il faut donc être très vigilant. Nous sommes, pour notre part, défavorables à ...

Les juridictions ont eu l'occasion de se pencher sur ce sujet. Dans un avis de décembre 2013, le Conseil d'État a bien précisé que, aux termes de la loi de 2004, les parents accompagnateurs ne sont pas soumis au principe de neutralité. Pour autant, le chef d'établissement n'est pas dépourvu de capacités d'agir dès lors qu'il y a prosélytisme. I...

Le nombre de fois où j'ai échoué pour ce motif... C'est une jurisprudence constante. Or, après un débat très intéressant, la commission a pris position il y a quelques minutes sur le sujet. Ces amendements, qui s'y opposent, ne devraient pas être retenus.

Nous devons êtes attentifs au sort que nous souhaitons réserver à l'Observatoire de la laïcité. Certains souhaitent sa suppression. C'est ce que Dominique Schnapper suggère à demi-mot. Cet amendement porte sur son périmètre et ses fonctions. L'avis défavorable de la rapporteure est problématique.

Je me joins aux propos de ma collègue Laurence Harribey : notre amendement COM-190 avait pour vertu de faire référence à la charte de l'élu local. Il pourrait être réexaminé.

L'irrecevabilité des amendements COM-192 et COM-191 est étrange au regard du périmètre du texte, qui compte des dispositions visant les élections.

Nous sommes allés très vite. L'article est très important. Il a été très discuté par le monde associatif, mais pas en amont, contrairement à la charte des engagements réciproques, qui existe depuis une vingtaine d'années et a été élaborée suivant un processus itératif extrêmement long. C'est pourquoi mon groupe a proposé au COM-221 une base for...

La charte des engagements réciproques, que nous renforçons, implique la réciprocité. La question est de savoir si nous devons imposer cette procédure à toutes les associations, même à celles qui ne reçoivent que quelques centaines d'euros de subventions. Le formalisme imposé serait un peu lourd pour ces petites structures.

Les auteurs de ces amendements citent la décision du 26 août 2011 du Conseil d'État qui concerne la commune de Saint-Gratien, dont Mme Eustache-Brinio était maire. Le Conseil d'État a vu dans l'interdiction de louer une salle une atteinte à la liberté de réunion et de culte.

Soit, mais vous ne répondez qu'en partie à cet amendement : il faut aussi informer la patiente de l'interdiction de cette pratique.

Nous devons être très vigilants sur la rédaction. La formulation actuelle laisse une grande place à l'arbitraire. Nous avons tous été confrontés à des doutes, parfois, lors de la célébration de certains mariages. Mais il ne faut pas que le doute laisse la place à l'arbitraire. L'amendement COM-84 n'est pas adopté. L'amendement COM-85 n'est pa...

Je trouve cet amendement très intéressant. J'ai eu à célébrer des mariages, mais je n'ai jamais reçu la moindre formation. Cela serait pourtant utile, d'autant plus sur ces sujets.

On ne sait plus quel est l'objectif de cette loi. Une association cultuelle dotée d'immeubles serait donc « suspecte »...

En effet. Normalement, c'est le tribunal administratif qui est compétent pour statuer en cas de recours contre une décision du préfet. Le dispositif prévu ici est hybride. De plus, le préfet ne peut pas agir seul, mais doit saisir un tribunal. Peut-être aurions-nous intérêt à nous inspirer d'un régime connu, comme celui des débits de boissons. ...

Ce texte a été inspiré par le discours des Mureaux du président de la République, mais il ne reflète pas l'ensemble des annonces faites alors. Monsieur le ministre, vous reconnaissez qu'il ne traite que d'une partie des sujets évoqués dans le discours des Mureaux. C'est donc qu'il échoue à prendre en compte l'ensemble des promesses de la Républ...

Il a souvent été dit que l'article 18 ne devait pas être la réponse à la problématique posée par l'article 24 de la proposition de loi sur la sécurité globale, dont nous ne savons pas encore quelle sera la rédaction finale. Il n'empêche que ces deux articles peuvent entrer en concurrence dans la répression des infractions qu'ils visent. Aussi, ...

À plusieurs reprises, vous avez fait référence aux « gamins » à propos de l'article 20. S'appliquera-t-il également aux mineurs ? Il s'agirait d'une seconde exception. Quoi qu'il en soit, la loi sur la presse s'applique à tout propos tenu publiquement et, par son article 54, elle prévoit déjà un mécanisme d'urgence. Pour des décisions rapides,...