Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire

Encore une fois, il s'agit de l'avis, non pas de l'avis de la commission, mais de celui de la rapporteure !

Encore une fois, il s’agit de l’avis, non pas de l’avis de la commission, mais de celui de la rapporteure !

Encore une fois, il s’agit de l’avis, non pas de l’avis de la commission, mais de celui de la rapporteure !

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les textes qui nous sont soumis aujourd'hui, et ce même si notre hémicycle est quelque peu clairsemé, sont très importants – vous aviez raison de l'indiquer, monsieur le garde des sceaux. Il est incontestable que les hausses budgétaires que vous avez réussi à obtenir, d'a...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les textes qui nous sont soumis aujourd’hui, et ce même si notre hémicycle est quelque peu clairsemé, sont très importants – vous aviez raison de l’indiquer, monsieur le garde des sceaux. Il est incontestable que les hausses budgétaires que vous avez réussi à obtenir, d’a...

Figure finalement dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire la suppression de l'autorisation préalable du juge dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations, à laquelle nous étions hostiles, parce que nous pensons qu'un juge protège davantage qu'un commissaire de justice et que les Français qui ont les revenus les plus...

… dont le principe est enfin reconnu. Mais, comme vous ne pouvez pas vous en empêcher, monsieur le garde des sceaux, …

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les textes qui nous sont soumis aujourd’hui, et ce même si notre hémicycle est quelque peu clairsemé, sont très importants – vous aviez raison de l’indiquer, monsieur le garde des sceaux. Il est incontestable que les hausses budgétaires que vous avez réussi à obtenir, d’a...

Dans le cadre de ces deux projets de loi ordinaire et organique, vous avez eu à cœur de renforcer l’attractivité des métiers, de revaloriser certains d’entre eux, d’augmenter significativement les effectifs, y compris ceux des greffiers – j’évoque un compromis trouvé en commission mixte paritaire –, de sorte à respecter le fameux ratio de 1, 2 ...

… et que vous avez trouvé une oreille attentive auprès du Sénat, il a fallu que vous introduisiez une disposition limitant la liberté d'expression des magistrats. Il s'agit d'ailleurs d'une forme d'obstination de votre part, puisque vous avez saisi le Conseil supérieur de la magistrature pour tenter d'en savoir davantage sur ce que les juges a...

Dans le cadre de ces deux projets de loi ordinaire et organique, vous avez eu à cœur de renforcer l’attractivité des métiers, de revaloriser certains d’entre eux, d’augmenter significativement les effectifs, y compris ceux des greffiers – j’évoque un compromis trouvé en commission mixte paritaire –, de sorte à respecter le fameux ratio de 1, 2 ...

Figure finalement dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire la suppression de l’autorisation préalable du juge dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations, à laquelle nous étions hostiles, parce que nous pensons qu’un juge protège davantage qu’un commissaire de justice et que les Français qui ont les revenus les plus...

Figure finalement dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire la suppression de l’autorisation préalable du juge dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations, à laquelle nous étions hostiles, parce que nous pensons qu’un juge protège davantage qu’un commissaire de justice et que les Français qui ont les revenus les plus...

… dont le principe est enfin reconnu. Mais, comme vous ne pouvez pas vous en empêcher, monsieur le garde des sceaux, …

… dont le principe est enfin reconnu. Mais, comme vous ne pouvez pas vous en empêcher, monsieur le garde des sceaux, …

… et que vous avez trouvé une oreille attentive auprès du Sénat, il a fallu que vous introduisiez une disposition limitant la liberté d’expression des magistrats. Il s’agit d’ailleurs d’une forme d’obstination de votre part, puisque vous avez saisi le Conseil supérieur de la magistrature pour tenter d’en savoir davantage sur ce que les juges a...

… et que vous avez trouvé une oreille attentive auprès du Sénat, il a fallu que vous introduisiez une disposition limitant la liberté d’expression des magistrats. Il s’agit d’ailleurs d’une forme d’obstination de votre part, puisque vous avez saisi le Conseil supérieur de la magistrature pour tenter d’en savoir davantage sur ce que les juges a...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, François-Noël Buffet a parfaitement décrit la situation : la justice est au bord du gouffre et il faut agir. Le constat est partagé sur toutes les travées. C'est également celui qu'a fait le Président de la République, en octobre 2021, lorsqu'il a décidé de lancer les État...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, François-Noël Buffet a parfaitement décrit la situation : la justice est au bord du gouffre et il faut agir. Le constat est partagé sur toutes les travées. C’est également celui qu’a fait le Président de la République, en octobre 2021, lorsqu’il a décidé de lancer les État...

Les agriculteurs ont ainsi manifesté une grande inquiétude face à la création du tribunal des activités économiques (TAE), considérant l'organisation actuelle pleinement satisfaisante, ce qui semble en effet le cas. Par conséquent, il faut trouver une solution. En outre, la contribution financière prévue pour avoir accès au tribunal des activi...