Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Nous abordons un nouveau thème au sein de ce projet de loi, qui est très varié : les saisies des rémunérations. Je pense que nombre de mes collègues ont été interpellés sur ce sujet. Il s'agit de transférer la compétence procédurale d'exécution des saisies des rémunérations aux commissaires de justice – nouveau nom des huissiers de justices –,...

Nous abordons un nouveau thème au sein de ce projet de loi, qui est très varié : les saisies des rémunérations. Je pense que nombre de mes collègues ont été interpellés sur ce sujet. Il s’agit de transférer la compétence procédurale d’exécution des saisies des rémunérations aux commissaires de justice – nouveau nom des huissiers de justice –, ...

J'entends M. le garde des sceaux : ces juristes d'entreprise n'ont donc qu'à être avocats ; ils bénéficieront ainsi du secret ! Ces débats nous agitent depuis fort longtemps. Nous ne voterons pas cet amendement.

J’entends M. le garde des sceaux : ces juristes d’entreprise n’ont donc qu’à être avocats ; ils bénéficieront ainsi du secret ! Ces débats nous agitent depuis fort longtemps. Nous ne voterons pas cet amendement.

Je remercie nos deux rapporteurs d’avoir, à la suite de nos échanges en commission, noté que toutes ces dispositions extraordinairement complexes ne devaient pas s’appliquer aux journalistes. Par parenthèse, monsieur le garde des sceaux, j’espère qu’une heureuse réécriture du code de procédure pénale permettra de clarifier tous ces points. Cep...

Puisque nous en sommes à l’heure des suppliques, je souhaite revenir sur le sous-amendement n° 284, que nous avons déposé sur l’amendement n° 279. Il s’agit de la protection des journalistes. Sur ce sujet complexe, la pédagogie de la rapporteure et du garde des sceaux en termes de différence entre géolocalisation, captation de son et d’images,...

Le projet de loi prévoit que le tribunal puisse renvoyer l’affaire à une prochaine audience lorsque le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante. Vous proposez d’allonger le délai, actuellement compris entre deux et six semaines, de quatre à dix semaines. Si l’on voit bien l’objectif gestionnaire visé, cela n’est pas neutre par rapport...

La disposition que nous proposons de supprimer est contraire à l’objectif de réduction des délais contenu dans ce projet de loi, puisqu’elle porte de deux à trois mois celui du jugement au fond suivant le jour de comparution devant le tribunal, par exemple lorsque le prévenu est placé en détention provisoire. C’est paradoxal. Nous y sommes défa...

Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° 74 et 73, le premier étant un amendement de repli par rapport au second.

Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° 74 et 73, le premier étant un amendement de repli par rapport au second.

Les perquisitions de nuit sont évidemment un sujet délicat. Elles ne peuvent être autorisées que si leur mise en œuvre respecte les droits et les libertés constitutionnellement garantis. Or ces derniers incluent le droit au respect de la vie privée et, partant, l’inviolabilité du domicile. C’est toujours à l’aune d’un tel principe que l’on doit...

Les perquisitions de nuit sont évidemment un sujet délicat. Elles ne peuvent être autorisées que si leur mise en œuvre respecte les droits et les libertés constitutionnellement garantis. Or ces derniers incluent le droit au respect de la vie privée et, partant, l’inviolabilité du domicile. C’est toujours à l’aune d’un tel principe que l’on doit...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je m’apprêtais à dire tout le mal que je pense de l’amendement n° 21 rectifié ter, mais il ne sera pas débattu…

Par cet amendement, nous proposons de supprimer les alinéas qui empêcheraient, demain, le juge d’application des peines d’adapter la sanction prononcée en cas de non-exécution du travail d’intérêt général. Dans la rédaction actuelle du présent texte, le TIG et la peine encourue en cas de non-exécution de celui-ci sont prononcés en même temps. ...

Il s’agit de faire comprendre à l’intéressé que le TIG n’a rien de facultatif. Néanmoins – je le répète –, il faut préserver le pouvoir d’adaptation dont dispose le JAP : à mon sens, c’est un gage de bonne exécution de la peine prononcée.

Je présente cet amendement au nom de notre collègue Catherine Conconne, sénatrice de la Martinique. Après avoir discuté avec les magistrats de la Martinique, ma collègue souhaite attirer l’attention sur la situation des juridictions interrégionales spécialisées, dont la compétence territoriale est extrêmement étendue. Ainsi, la Jirs de Fort-de...

Si M. le garde des sceaux s’engage à examiner la question, nous pourrions retirer l’amendement n° 167 rectifié. Le problème de cet amendement, tel qu’il est rédigé, c’est qu’il tend à s’appliquer à l’ensemble des Jirs. Pour tout dire, je ne sais pas s’il est possible, d’un point de vue constitutionnel, de ne l’appliquer qu’aux Jirs d’outre-mer.

Nous voterons évidemment ces amendements. Je suis très choquée d’entendre les propos du garde des sceaux, qui a pourtant une connaissance pratique assez importante, me semble-t-il, de telles situations. Nous sommes nombreux à gauche – et, visiblement, pas seulement à gauche ! – à nous être battus pendant des années pour obtenir le droit à la p...

Nous voterons évidemment ces amendements. Je suis très choquée d’entendre les propos du garde des sceaux, qui a pourtant une connaissance pratique assez importante, me semble-t-il, de telles situations. Nous sommes nombreux à gauche – et, visiblement, pas seulement à gauche ! – à nous être battus pendant des années pour obtenir le droit à la p...

À cette heure avancée de la nuit, je vais défendre les amendements déposés par notre collègue Laurence Rossignol portant sur la lutte contre les violences intrafamiliales et les violences sexuelles. Par l’amendement n° 99, nous proposons que la victime présumée soit informée par tout moyen de son droit de refuser la confrontation avec l’auteur...