Loi de finances pour 2024

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, si la justice française pâtit toujours de la comparaison avec ses voisins européens, le Gouvernement présente cette année encore au Parlement un budget que l’on peut qualifier d’historique. Je reprendrai le terme utilisé par le garde des sceaux que, pour l’occasion, je lu...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, si la justice française pâtit toujours de la comparaison avec ses voisins européens, le Gouvernement présente cette année encore au Parlement un budget que l’on peut qualifier d’historique. Je reprendrai le terme utilisé par le garde des sceaux que, pour l’occasion, je lu...

Les crédits de la mission « Justice » s’élèvent en effet à 10 milliards d’euros, venant consolider ce pilier de notre vie démocratique. Grâce à cet effort budgétaire, la hausse des crédits consacrés à l’institution et à ceux qui la font fonctionner se poursuit. Nous soutenons évidemment cette évolution, en particulier l’augmentation du financ...

Les crédits de la mission « Justice » s’élèvent en effet à 10 milliards d’euros, venant consolider ce pilier de notre vie démocratique. Grâce à cet effort budgétaire, la hausse des crédits consacrés à l’institution et à ceux qui la font fonctionner se poursuit. Nous soutenons évidemment cette évolution, en particulier l’augmentation du financ...

Nous voterons cet amendement, même si la relation entre les crédits budgétaires et la question posée ne saute pas aux yeux, car il a au moins le mérite de mettre le débat sur la table. Je fais miens les propos du rapporteur spécial et du garde des sceaux, qui ont tous deux rappelé que la situation n’était pas acceptable. Monsieur le rapporteur...

Nous voterons cet amendement, même si la relation entre les crédits budgétaires et la question posée ne saute pas aux yeux, car il a au moins le mérite de mettre le débat sur la table. Je fais miens les propos du rapporteur spécial et du garde des sceaux, qui ont tous deux rappelé que la situation n’était pas acceptable. Monsieur le rapporteur...

J’ai bien écouté votre intervention, monsieur le garde des sceaux ; je constate que vous avez fait un premier pas avec la libération sous contrainte, bien qu’elle ne soit pas appliquée de manière uniforme. Il faut peut-être passer à l’étape suivante : faisons de la libération sous contrainte une modalité législative…

J’ai bien écouté votre intervention, monsieur le garde des sceaux ; je constate que vous avez fait un premier pas avec la libération sous contrainte, bien qu’elle ne soit pas appliquée de manière uniforme. Il faut peut-être passer à l’étape suivante : faisons de la libération sous contrainte une modalité législative…

Il s’agit non pas de renier le pouvoir du juge de l’application des peines (JAP), mais de faire de la libération sous contrainte un principe, afin qu’elle ne reste pas une simple possibilité. On pourra ainsi y déroger de manière motivée, lorsqu’il n’est pas envisageable d’y recourir ; cela permettra d’accentuer la volonté des juridictions. Par...

Il s’agit non pas de renier le pouvoir du juge de l’application des peines (JAP), mais de faire de la libération sous contrainte un principe, afin qu’elle ne reste pas une simple possibilité. On pourra ainsi y déroger de manière motivée, lorsqu’il n’est pas envisageable d’y recourir ; cela permettra d’accentuer la volonté des juridictions. Par...

… qui permettront de desserrer le taux de personnes incarcérées en autorisant la libération d’un certain nombre d’entre elles, nous ne sortirons pas de cette situation.

… qui permettront de desserrer le taux de personnes incarcérées en autorisant la libération d’un certain nombre d’entre elles, nous ne sortirons pas de cette situation.

Il est identique au précédent, je ne vais donc pas m’y appesantir. Je tiens simplement à dire que le barreau des Hauts-de-Seine a déjà mis en place ce dispositif : il y a lieu de l’étendre à l’ensemble du territoire.

Il est identique au précédent, je ne vais donc pas m’y appesantir. Je tiens simplement à dire que le barreau des Hauts-de-Seine a déjà mis en place ce dispositif : il y a lieu de l’étendre à l’ensemble du territoire.

Je regrette que le rapporteur spécial ait sollicité en bloc le retrait de tous les amendements qui ont trait à l’aide juridictionnelle, car, en réalité, il s’agit chaque fois de thèmes différents. Nous avons traité en premier lieu des mesures d’assistance éducative ; le garde des sceaux a d’ailleurs indiqué que l’Assemblée nationale avait disc...

Je regrette que le rapporteur spécial ait sollicité en bloc le retrait de tous les amendements qui ont trait à l’aide juridictionnelle, car, en réalité, il s’agit chaque fois de thèmes différents. Nous avons traité en premier lieu des mesures d’assistance éducative ; le garde des sceaux a d’ailleurs indiqué que l’Assemblée nationale avait disc...

Nous sommes favorables à l’ensemble des amendements relatifs à l’aide juridictionnelle, car, sujet par sujet, nous considérons qu’ils sont fondés.

Nous sommes favorables à l’ensemble des amendements relatifs à l’aide juridictionnelle, car, sujet par sujet, nous considérons qu’ils sont fondés.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je le reprends parce que nous avons notre mot à dire sur ce sujet, d’autant qu’il y a un point qui m’échappe : l’État prend en charge les frais de notification en vue d’informer le défendeur de la date d’audience ; autrement dit, un bout du chemin est fait. Je repose la question sur laquelle nous nous étions déjà...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je le reprends parce que nous avons notre mot à dire sur ce sujet, d’autant qu’il y a un point qui m’échappe : l’État prend en charge les frais de notification en vue d’informer le défendeur de la date d’audience ; autrement dit, un bout du chemin est fait. Je repose la question sur laquelle nous nous étions déjà...