Loi de finances pour 2024

Si vous vous engagiez sur ce point, monsieur le ministre, nous pourrions avancer. Mais prononçons-nous d’abord sur le sujet avant de décider du sort de cet amendement.

Si vous vous engagiez sur ce point, monsieur le ministre, nous pourrions avancer. Mais prononçons-nous d’abord sur le sujet avant de décider du sort de cet amendement.

La création des cours criminelles départementales était censée permettre des décisions plus rapides, pour ce qui concerne notamment les affaires de violences sexuelles. Incontestablement, aujourd’hui, ce n’est pas le cas. À cet égard, plusieurs questions se posent et c’est la raison pour laquelle nous demandons une évaluation, fort peu coûteus...

La création des cours criminelles départementales était censée permettre des décisions plus rapides, pour ce qui concerne notamment les affaires de violences sexuelles. Incontestablement, aujourd’hui, ce n’est pas le cas. À cet égard, plusieurs questions se posent et c’est la raison pour laquelle nous demandons une évaluation, fort peu coûteus...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, si la justice française pâtit toujours de la comparaison avec ses voisins européens, le Gouvernement présente cette année encore au Parlement un budget que l'on peut qualifier d'historique. Je reprendrai le terme utilisé par le garde des sceaux que, pour l'occasion, je lu...

Les crédits de la mission « Justice » s'élèvent en effet à 10 milliards d'euros, venant consolider ce pilier de notre vie démocratique. Grâce à cet effort budgétaire, la hausse des crédits consacrés à l'institution et à ceux qui la font fonctionner se poursuit. Nous soutenons évidemment cette évolution, en particulier l'augmentation du financ...

Nous voterons cet amendement, même si la relation entre les crédits budgétaires et la question posée ne saute pas aux yeux, car il a au moins le mérite de mettre le débat sur la table. Je fais miens les propos du rapporteur spécial et du garde des sceaux, qui ont tous deux rappelé que la situation n'était pas acceptable. Monsieur le rapporteur...

Nous voterons cet amendement, même si la relation entre les crédits budgétaires et la question posée ne saute pas aux yeux, car il a au moins le mérite de mettre le débat sur la table. Je fais miens les propos du rapporteur spécial et du garde des sceaux, qui ont tous deux rappelé que la situation n'était pas acceptable. Monsieur le rapporteur...

J'ai bien écouté votre intervention, monsieur le garde des sceaux ; je constate que vous avez fait un premier pas avec la libération sous contrainte, bien qu'elle ne soit pas appliquée de manière uniforme. Il faut peut-être passer à l'étape suivante : faisons de la libération sous contrainte une modalité législative…

Nous voterons cet amendement, même si la relation entre les crédits budgétaires et la question posée ne saute pas aux yeux, car il a au moins le mérite de mettre le débat sur la table. Je fais miens les propos du rapporteur spécial et du garde des sceaux, qui ont tous deux rappelé que la situation n'était pas acceptable. Monsieur le rapporteur...

J'ai bien écouté votre intervention, monsieur le garde des sceaux ; je constate que vous avez fait un premier pas avec la libération sous contrainte, bien qu'elle ne soit pas appliquée de manière uniforme. Il faut peut-être passer à l'étape suivante : faisons de la libération sous contrainte une modalité législative…

Il s'agit non pas de renier le pouvoir du juge de l'application des peines (JAP), mais de faire de la libération sous contrainte un principe, afin qu'elle ne reste pas une simple possibilité. On pourra ainsi y déroger de manière motivée, lorsqu'il n'est pas envisageable d'y recourir ; cela permettra d'accentuer la volonté des juridictions. Par...

J'ai bien écouté votre intervention, monsieur le garde des sceaux ; je constate que vous avez fait un premier pas avec la libération sous contrainte, bien qu'elle ne soit pas appliquée de manière uniforme. Il faut peut-être passer à l'étape suivante : faisons de la libération sous contrainte une modalité législative…

Il s'agit non pas de renier le pouvoir du juge de l'application des peines (JAP), mais de faire de la libération sous contrainte un principe, afin qu'elle ne reste pas une simple possibilité. On pourra ainsi y déroger de manière motivée, lorsqu'il n'est pas envisageable d'y recourir ; cela permettra d'accentuer la volonté des juridictions. Par...

… qui permettront de desserrer le taux de personnes incarcérées en autorisant la libération d'un certain nombre d'entre elles, nous ne sortirons pas de cette situation.

Il s'agit non pas de renier le pouvoir du juge de l'application des peines (JAP), mais de faire de la libération sous contrainte un principe, afin qu'elle ne reste pas une simple possibilité. On pourra ainsi y déroger de manière motivée, lorsqu'il n'est pas envisageable d'y recourir ; cela permettra d'accentuer la volonté des juridictions. Par...

…qui permettront de desserrer le taux de personnes incarcérées en autorisant la libération d'un certain nombre d'entre elles, nous ne sortirons pas de cette situation.

…qui permettront de desserrer le taux de personnes incarcérées en autorisant la libération d'un certain nombre d'entre elles, nous ne sortirons pas de cette situation.

Il est identique au précédent, je ne vais donc pas m'y appesantir. Je tiens simplement à dire que le barreau des Hauts-de-Seine a déjà mis en place ce dispositif : il y a lieu de l'étendre à l'ensemble du territoire.

Il est identique au précédent, je ne vais donc pas m'y appesantir. Je tiens simplement à dire que le barreau des Hauts-de-Seine a déjà mis en place ce dispositif : il y a lieu de l'étendre à l'ensemble du territoire.