Interventions en commissions de Marie-Pierre de La Gontrie

Les préconisations énoncées par le président Philippe Bas nous conviennent en grande partie. Mais nous souhaiterions un avis conforme de la CNIL et, pour une partie des membres de notre groupe, le maintien du consentement de l'intéressé. Ce sont les deux points qui distinguent notre position de l'architecture proposée par le rapporteur.

Pour quelles raisons ?

Les difficultés de recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) sont pourtant une conséquence sanitaire de l'état d'urgence. Certes, la commission est souveraine lorsqu'elle se prononce sur les irrecevabilités...

Cet amendement traite de la composition du collège de médecins pour l'accès à l'interruption médicale de grossesse (IMG). Je ne comprends pas que vous estimiez qu'il n'y ait pas de lien avec l'état d'urgence sanitaire. C'est en raison de ce contexte que le Gouvernement reconnaît justement qu'il faille garantir le recours à l'IVG...

Est-il possible de statuer par un vote sur l'application de l'article 45 de la Constitution à cet amendement ?

En réalité, vous êtes favorable à l'amendement !

Ce ne sont pas des raisons légistiques : nous parlons juste d'un « avis public » de la CNIL.

Vous avez réitéré, le 18 avril dernier, votre demande de fermeture des centres de rétention administrative, formulée dès le 18 mars. De façon générale, comment appréciez-vous la suite réservée à vos avis ? En l'occurrence, il ne semble pas que le Gouvernement ait suivi votre préconisation. La dernière visite d'Adeline Hazan, Contrôleure général...

L'article 16 de l'une des ordonnances que vous avez prises allonge, de plein droit, les délais maximaux de détention provisoire de deux à six mois, selon le degré de gravité de l'infraction. La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 vous y autorisait : un amendement gouvernemental, arrivé tardivement, avait été a...

Nous sommes dans un exercice totalement inédit. Notre mission est de contrôler l'action du Gouvernement, notamment les mesures qu'il prend par ordonnance dans le domaine de la loi, mais il appartient aussi au Parlement de protéger les libertés et les droits des citoyens. Monsieur le président, vous avez indiqué que vous ne vous interdisiez pa...

C'est impossible au regard de l'article 38 de la Constitution !

Je m'étonne que nous soyons autorisés à modifier le champ des ordonnances...

Le Sénat a tenté de procéder à une énumération précise. Mais le 10° ajouté par l'Assemblée nationale, qui élargit le champ de façon excessive, est, pour nous, inacceptable. Notre proposition de rédaction supprime cet ajout, sur lequel notre jugement est sévère.

C'est l'article 16 de la Constitution !

Vous enlevez la mention « par décret » ?

Cela signifierait alors que l'« information sans délai du procureur de la République », mentionnée à deux reprises, aux alinéas 33 et 34, disparaîtrait ?

Je retire mes observations.

Il est heureux que les débats à l'Assemblée nationale aient permis de progresser sur ce sujet, d'autant que les syndicats et le Medef avaient avancé conjointement - ce qui est intéressant et notable ! Il eût été dommage de ne pas en tenir compte. Nonobstant les statuts différents entre les congés payés, les RTT et les jours de repos, cette ques...

Pourquoi la retirer ? Le contrôle parlementaire, qui avait été fort pertinemment voté par le Sénat, visait l'ensemble du texte. Ce n'est pas ce qui a été décidé lors de l'examen de l'article 5, qui se limite au contrôle de l'état d'urgence sanitaire. Monsieur le président, c'est intéressant : vous allez demander au président du Sénat d'interv...

Les parlementaires qui ne veulent pas exercer leur contrôle, c'est un grand moment que nous venons de vivre !