Interventions en commissions de Marie-Pierre de La Gontrie

Nous sommes défavorables à l'aspect temporaire. Et vous demandez un rapport...

Affirmer d'emblée qu'une disposition est temporaire, c'est l'affaiblir.

Prévoir un décret en Conseil d'État n'est pas rédactionnel : nous savons ce que cela signifie en termes de lourdeur...

Mais je sais que vous allez proposer que, pour ce motif, le texte ne s'applique pas immédiatement. L'amendement rédactionnel COM-25 est adopté.

Lorsqu'une personne vient déposer plainte, il est bon qu'elle reçoive un document, qu'elle pourra relire à tête reposée, lui donnant connaissance de ses droits.

À votre avis ?

On cherche les meilleures modalités pour informer la victime des possibilités qui lui sont offertes. Où et quand cette information a-t-elle lieu ? Le dépôt de plainte est une étape clairement identifiée.

Alors, l'amendement précédent suffit.

Quand cela se passe-t-il, pour l'étape civile ?

Je suis défavorable à ce que nous inscrivions dans la loi une mise en oeuvre différée de ce dispositif. La seule chose qui ressortirait, c'est que nous souhaitons que ce soit différé dans un an. J'admire la volonté de pragmatisme, mais je ne vois pas l'utilité de l'écrire.

Avis défavorable. Cela fragilisera la disposition. L'amendement COM-20 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-21 est adopté.

C'est surtout que celui-ci demande d'étudier la mise en place d'une application qui existe déjà. L'amendement COM-31 est adopté. L'amendement COM-18 devient sans objet.

Madame la ministre, pour détendre l'atmosphère et vous tendre une perche dans cette affaire dans laquelle vous êtes désormais quelque peu embourbée, je citerai volontiers une phrase de Michel Rocard qui disait : « Toujours préférer l'hypothèse de la connerie à celle du complot. La connerie est courante, le complot exige un esprit rare ». Dans ...

À l'Assemblée nationale, six rapporteurs, représentant tout l'arc politique, avaient été désignés, ce qui était tout de même un gage de qualité du travail parlementaire. Le président Larcher souhaitait moins de rapporteurs au Sénat, mais il est regrettable de ne pas associer à la préparation de ce texte difficile les différentes sensibilités de...

Que pense le groupe Les Républicains ?

Ce projet de loi est extrêmement technique. Il nous prendra beaucoup de temps, dans une période budgétaire chargée. Pour l'élaboration des rapports, nous disposons de l'aide des administrateurs, d'une extraordinaire qualité. Ne pas disposer de rapport nous placerait dans une position technique défavorable, d'autant que nos collaborateurs parlem...

J'ai bien entendu la proposition de méthode du président Hervé Marseille, dont l'état d'esprit est positif. Si vous en étiez d'accord, monsieur le président, nous pourrions d'ores et déjà acter que trois rapporteurs sont désignés et éviter un vote, si vous nous assurez de régler cette affaire lors de la prochaine réunion.

Mettre en oeuvre la démarche proposée par Hervé Marseille : désignons aujourd'hui les trois rapporteurs, poursuivons les consultations et tranchons définitivement lors de la prochaine réunion.

J'ai beaucoup pratiqué ce sujet comme avocate et j'ai toujours pensé que la date de début de l'inéligibilité devait être le jour de l'élection. En effet, on ne doit pas prendre en compte la date du jugement sachant qu'une saisine du juge de l'élection peut être directe ou faire suite à une décision de la CNCCFP, qui devrait donc aussi agir rapi...

Le raisonnement juridique veut que l'élection soit annulée parce que vous avez été déclaré inéligible. Il suffit de cantonner le champ de la sanction à l'impossibilité de se représenter aux prochains scrutins, sans annuler l'élection précédente.