Interventions de Marie-Pierre de La Gontrie

Je m'inquiète simplement du fait qu'un membre éminent du groupe majoritaire pourrait faire plier un travail transpartisan. Cela fragilise les conclusions de la délégation.

C'est la solidarité politique !

Je vais exposer la position du groupe socialiste et républicain sur ce texte et présenterai en même temps les amendements que nous avons déposés. Nous avons tous les mêmes objectifs, avons tous cherché la meilleure formule, et pensons à peu près tous grand bien de ce projet de loi... Je ne reviendrai pas sur la genèse de ce texte - affaire Wei...

Cet amendement me laisse perplexe. Je ne saisis pas quel cas de figure est visé. Qu'entend-on par « tous les éléments constitutifs de l'infraction réprimée par le présent article ont cessé » ? Mon propos ne se veut aucunement polémique.

Pouvez-vous donner une illustration ?

Le jour de la révélation.

Nous nous abstenons. L'amendement COM-57 est adopté.

Cet amendement ne vise pas à suspendre la prescription ; il prévoit une expertise pour apprécier l'éventuelle existence d'un fait insurmontable. Pour autant, il me laisse perplexe.

L'amendement COM-36 n'est pas identique aux autres puisqu'il y est écrit « des faits seraient constitutifs » et non « semblant ». C'est plus objectif. Ensuite, tout le débat est de savoir s'il est utile qu'une enquête ait lieu alors même que les faits sont prescrits. Certains estiment que cela permet aux victimes de s'exprimer et d'autres rap...

Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 377 rectifié bis.

Ces deux amendements ont trait aux cas dans lesquels la Cour nationale du droit d’asile peut statuer par ordonnance. L’article L. 733-2 du CESEDA dispose que « le président et les présidents de section, de chambre ou de formation de jugement peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l’intervention de l’une des...

L’amendement n° 377 rectifié bis prévoit que « l’ordonnance doit être susceptible d’appel dans un délai de deux jours ouvrés à compter de sa notification ». En effet, aujourd’hui, il n’y a pas de notification et, surtout, pas de possibilité d’appel. Pourtant, ce sont vraiment des droits fondamentaux qui sont en cause avec le rejet d’un r...

J'ai parlé de cet amendement tout à l'heure, comme l'ont fait les représentants de la délégation aux droits des femmes. Le débat est de savoir si nous devons ou non considérer comme opportun de fixer un seuil d'âge afin d'interdire une bonne fois pour toutes des relations sexuelles avec pénétration entre majeurs et mineurs de treize ans, que ...

L'amendement COM-44 prévoit d'étendre l'obligation de l'enregistrement audiovisuel des auditions à toutes les victimes d'infractions sexuelles.

Les médecins et les professionnels de santé sont souvent les premiers à être au courant des violences sur mineurs. Les professionnels de santé ne sont plus liés par leur obligation de secret depuis quelques années, mais, pour autant, dans les pays où le signalement n'est pas obligatoire, le taux de signalement est faible alors que tel n'est pas...

L'amendement COM-43 modifie les règles de prescription pour le délit de non-dénonciation de certaines infractions.

Cet amendement a vocation à revenir sur une disposition insérée par la commission des lois. Aujourd’hui, l’OFPRA, dont on ne cesse de louer la compétence, l’efficacité, l’intelligence, a la possibilité de statuer en procédure accélérée dans un certain nombre de cas. L’amendement vise à supprimer cette obligation lorsque la présence en France d...

Il faut que cet amendement vive le temps que la commission des affaires sociales se prononce. L'amendement COM-11 n'est pas adopté.

Bien sûr que si !

Nous allons examiner plusieurs demandes de rapports, certains sur l'initiative de mon groupe, d'autres prévues par l'Assemblée nationale. Mais quand on est parlementaire, il est difficile d'obliger le Gouvernement à rendre compte une fois la loi adoptée. Ainsi, personne ne sait quelle sera l'utilité du texte dont nous débattons. Il est paradoxa...