Produits agricoles ou alimentaires

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 407 est ainsi modifié : a) Les mots : « respectivement aux articles 8, 9 et 11 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n...

Rédiger ainsi cet article : Au deuxième alinéa de l’article L. 413-8 du code de la consommation, après le mot : « Toutefois », sont insérés les mots : «, à l’exception des vins ». Exposé sommaire : Cet article vise à proposer une nouvelle rédaction de l'article 4 dans un souci de recherche d'unanimité. Cette nouvelle rédaction poursuit l'ob...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, pour les produits mentionnés à l’article 3 de la présente loi, cette possibilité peut s’appliquer jusqu’au 1 er septembre 2021. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la durée pendant laquelle les produits concernés par l'articles 3 - à savoir les miels - pourront cont...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : par ordre décroissant d’importance de la part prise dans la composition du miel Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à préciser que l'indication de l'origine des miels devra se faire par ordre décroissant d'importance de la part prise dans la composition du miel. ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : par ordre décroissant d'importance avec l'indication de la part prise en pourcentage de chaque pays dans la composition du produit final Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir, pour les miels issus de mélanges de production, la mention de tous les pays sur l’étiquetage du produit par ord...

Alinéa 1, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, pour les produits visés à l'article 3, cette possibilité peut s'appliquer jusqu'au 1er septembre 2021. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la durée pendant laquelle les produits concernés par l'articles 3 - à savoir les miels - pourront continuer d...

Alinéa 2 Après les mots : d'un pays tiers, Rédiger ainsi la fin de la phrase : les pays d'origine de la récolte sont indiqués sur l'étiquette par ordre décroissant d'importance de la part prise dans la composition du miel. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'indication de l'origine des miels devra se faire par ordre déc...