Loi de finances rectificative pour 2021

I. – Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : associations cultuelles ou d’établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle par les mots : organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I,...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter ; et il s’agit d’une demande répétée du groupe socialiste, écologiste et républicain du Sénat, le taux de la ta...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué pour l’exercice 2021, une contribution unique de solidarité sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A. – Après le chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, le chapitre I … est ainsi rétabli : « Chapitre I … « Impôt de solidarité sur la fortune « Section I « Champ d’application « I. – Personnes imposables « Art. 88...