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Amendement N° 102 (Rejeté)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2021 par : MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline, Joël Bigot, Gillé, Jacquin, Mérillou, Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. – Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
associations cultuelles ou d’établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle
par les mots :
organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, inspiré par France Générosité, vise à élargir l’avantage fiscal que le gouvernement souhaite consentir aux associations cultuelles à l’ensemble du secteur dit d’utilité publique.
En effet, il n’y a pas lieu de complexifier le droit d’une part en créant des taux différents en fonction de l’objet de ces structures. De plus, la favorisation des associations cultuelles seule peut apparaître contreproductive en un temps où il est nécessaire d’affirmer sans ambages les principes de la laïcité.
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