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Amendement N° 95 (Rejeté)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 1er juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2021 par : MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou, Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter ; et il s’agit d’une demande répétée du groupe socialiste, écologiste et républicain du Sénat, le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0, 5 %. Une telle augmentation répondrait aux demandes fortes de justice sociale dans notre pays.
Cette augmentation pourrait permettre, selon les estimations, d’améliorer le rendement de cette taxe de 1, 2 milliard d’euros. Ces moyens pourraient venir financer des politiques publiques en matière de solidarité internationale, notamment en matière d’aide publique au développement. Compte tenu du contexte sanitaire actuel, singulièrement pour l’Afrique, l’engagement présidentiel de porter l’APD à 0, 55% du PIB en fin de mandature doit trouver une traduction concrète dès cette année afin de lutter efficacement contre la pandémie.
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