Les interventions de Marie-Thérèse Bruguière sur ce dossier

6 amendements trouvés

29/09/2010 — Sous-Amendement N° 278 rectifié à l'amendement N° 14 au texte N° 20092010-644 - Après l'article 1er (Adopté)
MM. J. Blanc, Trucy, Mme Bruguière

Dernier alinéa de l'amendement n° 14 rectifié ter Compléter cet alinéa par les mots : sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement défini par arrêté Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir le niveau des prix payés pour permettre les investissements assurant l'avenir.

27/09/2010 — Amendement N° 223 rectifié au texte N° 20092010-644 - Article 1er (Retiré)
MM. Fouché, Bécot, Mme Sittler, MM. Leroy, Vial, Pinton, Trucy, Courtois, Huré, Belot, Milon, Revet, Lecerf, Lorrain,...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les volumes d'électricité produite par les installations hydroélectriques fonctionnant au fil de l'eau, d'une puissance supérieure à 12 mégawatts, exploitées sur le territoire métropolitain continental par un fournisseur, ou toute société qui lui est liée, sont décomptés dans des condi...

27/09/2010 — Amendement N° 34 rectifié au texte N° 20092010-644 - Après l'article 15 (Non soutenu)
MM. Bernard-Reymond, Alduy, Beaumont, Bizet, Mme Bruguière, MM. Carle, Jarlier, Laménie, Lecerf, Lefèvre, Milon, Pierre

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa du V de l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 aout 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques gazières, après les mots : « transport d'électricité », sont insérés les mots : « ou à un réseau public de distr...

27/09/2010 — Amendement N° 33 rectifié au texte N° 20092010-644 - Article 13 (Adopté)
MM. Bernard-Reymond, Alduy, Beaumont, Bizet, Mme Bruguière, MM. Carle, B. Fournier, Jarlier, Laménie, Lecerf, Lefèvre...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Au dernier alinéa du même article, après les mots : « La condition de transfert de l'ensemble des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz des clients », sont insérés les mots : « situés hors de leur zone de desserte historique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en ...

27/09/2010 — Amendement N° 30 rectifié au texte N° 20092010-644 - Article 5 (Adopté)
MM. Bernard-Reymond, Alduy, Amoudry, Beaumont, Bizet, Mme Bruguière, MM. Carle, J.L. Dupont, B. Fournier, Jarlier, La...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. - Les consommateurs finals domestiques de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques de gaz naturel consommant moins de 30 000 kilowattheures par an qui en font la demande bénéficient des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier ...

27/09/2010 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 20092010-644 - Article 4 (Adopté)
MM. Bernard-Reymond, Alduy, Amoudry, Bizet, Mme Bruguière, MM. Carle, J.L. Dupont, Jarlier, Laménie, Lecerf, Milon, P...

Alinéa 13 Supprimer les mots : , jusqu'au 31 décembre 2013, Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux Distributeurs Non Nationalisés (DNN) mentionnés à l'Article 23 de la loi 46-628 du 8 avril 1946 d'acheter de façon pérenne leurs pertes de réseau au tarif de cession. Lors de l'examen en première lecture du projet de loi NOME, ...