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Amendement N° 223 rectifié (Retiré)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 27 septembre 2010 par : MM. Fouché, Bécot, Mme Sittler, MM. Leroy, Vial, Pinton, Trucy, Courtois, Huré, Belot, Milon, Revet, Lecerf, Lorrain, Alduy, du Luart, Chatillon, C. Gautier, Beaumont, B. Fournier, Mme Bruguière, MM. Houel, P. Blanc.
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les volumes d'électricité produite par les installations hydroélectriques fonctionnant au fil de l'eau, d'une puissance supérieure à 12 mégawatts, exploitées sur le territoire métropolitain continental par un fournisseur, ou toute société qui lui est liée, sont décomptés dans des conditions fixées par décret ;
Exposé Sommaire :
Les centrales hydrauliques au fil de l'eau produisent une électricité de base, avec des coûts de revient inférieurs à ceux des centrales nucléaires. Les fournisseurs exploitant de telles centrales sont libres d'utiliser cette production hydroélectrique soit pour alimenter en base leurs clients finals, soit pour la revendre sur les marchés de gros.
Dans tous les cas, il paraît équitable de déduire la production d'électricité correspondante des volumes attribués aux fournisseurs concernés au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH).
Cette réduction des droits à l'ARENH ne concerne que la production des installations hydroélectriques au fil de l'eau les plus importantes, c'est-à-dire d'une puissance supérieure au seuil de 12 mégawatts au-delà duquel l'obligation d'achat ne s'applique plus.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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