Questions de Marie-Thérèse Bruguière

Restructuration du groupe Sanofi-Aventis

Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la restructuration en cours dans le groupe pharmaceutique Sanofi Aventis. L'actualité l'oblige à l'interroger sur ce sujet. Elle rappelle que la réorientation de ce groupe concerne principalement le secteur de la recherche et du développement. Elle s'inquiète plus spécialement de l'avenir du site de...

Modalités de répartition des sièges dans une structure intercommunale ne concernant que deux communes

Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de répartition des sièges dans une structure intercommunale ne concernant que deux communes. En effet, le I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, dispose que la répartition des sièges de l'orga...

Diplômes requis pour la profession de moniteurs guides de pêche

Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de M. le ministre des sports sur les diplômes requis pour la profession de moniteurs guides de pêche. Actuellement ces derniers doivent, pour exercer leur profession, être titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et sportive et, pour ceux qui souhaitent pratiquer sur le domaine maritime, ils doivent obtenir une u...

Délais de paiement dans le secteur du jouet

Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la situation des commerçants spécialisés dans le domaine des jeux et jouets. En effet, la profession est préoccupée par le nouveau régime prévu par la loi n° 2008-776 du...

Opérations funéraires

Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet l'UFC-Que Choisir de Montpellier vient de publier les résultats d'une enquête menée dans 22 magasins funéraires du département de l'Hérault sur la bonne app...

Contribution pour l'aide juridique

Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pou...

Programme de formation des masseurs-kinésithérapeutes

Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le programme de formation des masseurs-kinésithérapeutes. Depuis plusieurs mois, un travail important relatif à la réingéniérie du diplôme de masseur-kinésithérapeute est à l'œuvre. Il apparaît en en effet nécessaire d'apporter des garanties quant à la formation des professionnels de ce métier e...

Mise en place d'un indice du taux de moisissures dans le cadre des exigences du diagnostic technique de l'habitat

Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des moisissures dans l'habitat qu'il convient de diagnostiquer davantage. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, créé pa...

Mesures relatives aux ondes électromagnétiques émises par les antennes-relais

Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les effets des ondes électromagnétiques émises par les antennes-relais sur la santé et en premier lieu celle des enfants. Plusieurs cas d'implantation d'antennes relais à Montpellier et dans le département de l'Hérault posent de sérieuses difficultés. La population n'est pas rassurée, d'autant ...

Indexation des prix dans les contrats relatifs à des marchés privés

Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les augmentations fortes de prix pratiquées par les producteurs de matières plastiques. Ces derniers évoquent les pénuries engendrées par la reprise économique et des approvisionnements limités de nombreuses matières. Ces augmentations de prix entraînent des conséquences sur l'e...

Accès au logement et aux conditions de sortie des locataires

Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir de Montpellier a rendu publi...

Champ d'application de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme et contenu des orientations d'aménagement et de programmation

Mme Marie-Thérèse Bruguière rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question N° 17303 posée le 24/02/2011 sous le titre : « Champ d'application de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme et contenu des orientations d'aménagement et de programmation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Champ d'application de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme et contenu des orientations d'aménagement et de programmation

Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la portée du dernier alinéa de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme issu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle 2. L'article L 123-1 du code de l'urbanisme prévoit que les plans loca...

Champ d'application de la législation sur les délégations de service public et sur les concessions de travaux publics

Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du champ d'application de la législation sur les délégations de service public et sur les concessions de travaux publics. En effet, l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales dispose qu' « une délégation de service public est un contrat par le...

Modalités de répartition des sièges dans une structure intercommunale ne concernant que deux communes

Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités de répartition des sièges dans une structure intercommunale ne concernant que deux communes. En effet, le I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-156...

L'évolution et les perspectives du secteur des services à la personne

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ces dernières années, le Gouvernement n'a pas ménagé les mesures de soutien au secteur des services à la personne. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Grâce à ce soutien, le secteur se modernise et connaît un fort développement ainsi qu'une profonde évolution. Le nombre d'e...

Moyens de remédier à la détresse psychologique des agriculteurs

Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation d'extrême précarité que connaissent de nombreux agriculteurs, leur causant une détresse psychologique insoutenable allant parfois jusqu'au suicide. Les facteurs sont connus, essentiellement liés au contexte économi...

Lutte contre les allergies respiratoires sévères

Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur l'impact des allergies respiratoires sévères dans la société française. Parmi les 25 % de Français souffrant d'allergies respiratoires, 15 à 20 % d'entre eux voient leur quotidien largement pénalisé par leur maladie, selon une étude menée par le Comité français d'observation des allergies en jui...

Frais et mobilité bancaires des consommateurs

Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. L'UFC-Que Choisir de Montpellier vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et...

Sécurité des fêtes votives

Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les drames survenant lors de fêtes votives. Les fêtes votives, dont la raison d'être est la passion du taureau, font profondément partie des traditions du Languedoc et doivent le rester. Au vu de récents évènements tragiques causés par des comportements indiv...