Financement de la sécurité sociale pour 2007

L'article 45 prévoit que les EHPAD ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur pourront conclure avec les pharmacies d'officine des conventions relatives à la fourniture de médicaments pour les personnes hébergées en leur sein. Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de cette nouvelle disposition aux pharmacies mutualistes.

Compte tenu de vos explications sur l'amendement de M Jégou, monsieur le ministre délégué, je pense que vous allez me demander de retirer le mien ! Il se trouve que j'ai eu, de manière tout à fait fortuite, une discussion avec un certain nombre de médecins de l'Assistance publique sur la consultation médicale de prévention que prévoit d'instau...

Non, je vais le retirer, monsieur le président. J'indique juste que, lorsque j'étais adjointe au maire de Paris, j'avais institué dans chaque arrondissement une consultation annuelle pour toutes les personnes de soixante ans sur trois thématiques : la mémoire, les problèmes osseux et les problèmes de nutrition. Nous n'avons jamais reçu autant ...

Le troisième alinéa de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale dispose que « les administrateurs des organismes de sécurité sociale relevant des régimes spéciaux sont désignés par voie d'élection à la représentation proportionnelle suivant les modalités définies pour chacun de ces régimes. » Cette disposition crée une incertitude jur...

Merci, monsieur le ministre, d'avoir présenté un projet de loi de financement de la sécurité sociale marquant une nouvelle étape dans la réduction du déficit. Celui-ci a été divisé par quatre en trois ans, il faut le noter ! Nous avons obtenu ces résultats sans remettre en cause le haut niveau de prise en charge de la maladie, du vieillissemen...

Monsieur le ministre, je vous félicite également de cette initiative. En la matière, des dispositions spécifiques ont été prises pour Paris et la région parisienne, qui comptent une cinquantaine d'hôpitaux, car le taux de consommation des génériques y a été jugé insuffisant. Or, les patients qui sortent de l'hôpital, qu'il relève ou non de l'...

Monsieur le ministre, eu égard à l'observation que je viens de faire, ne pourriez-vous pas mentionner explicitement dans ce sous-amendement qu'il est tenu compte de la couverture hospitalière selon les zones géographiques ? En général, je le répète, les médicaments prescrits à l'hôpital ne sont pas des génériques, ce qui fait baisser le taux de...

Je tiens tout d'abord à indiquer que Mme Procaccia a cosigné cet amendement, très similaire à amendement n° 219. Les articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale précisent les conditions dans lesquelles sont fixés respectivement le prix des médicaments en rétrocession hospitalière et le prix des médicaments pouvant être p...

Cet amendement tend également à transposer certaines dispositions de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle, que j'ai d'ailleurs eu l'honneur de voter au Parlement européen et qui vise à protéger l'innovation et les investissements en faisant mieux respecter la propriété intellectuelle. En effet, dans la mesure...

Monsieur le ministre, je vous rappelle que les administrations concernées avaient affirmé à la mission d'information qu'un texte transposant la directive serait présenté au Sénat avant la fin de l'été dernier. Il serait tout de même souhaitable que nous puissions débattre de ce texte avant le mois d'avril prochain ! Cela étant, je retire l'am...

Mme Marie-Thérèse Hermange. Monsieur le ministre, la politique d'objectifs a été effectivement substituée à celle d'autorisations de lits, et c'est bien compréhensible. Mais aujourd'hui, le secteur psychiatrique a un besoin si pressant de lits que, en l'absence de ces derniers, on envoie quelquefois des malades en prison !

Cet amendement vise à étendre l'expertise médicale de la Haute autorité de santé en matière d'évaluation de la qualité et de l'efficacité des actions ou programmes de prévention, compétence que la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie lui avait donnée.

Cet amendement résulte en quelque sorte des conclusions de la mission Médicaments. Pour connaître l'impact d'un médicament dans ses conditions réelles d'utilisation, il est impératif de conduire des études dites « post-AMM ». Ces études ont pour objet de permettre une véritable évaluation des effets d'un médicament après sa commercialisation e...

Les prix des audioprothèses sont d'un montant plus élevé que les tarifs de remboursement de la sécurité sociale. Il s'agit donc d'instaurer une obligation de transparence concernant le prix de ces produits et des prestations qui y sont associées afin d'éviter qu'un certain nombre de personnes ne se trouvent pénalisées.

Au terme de ce débat sur le médicament, monsieur le ministre, je voulais vous indiquer que, dans le cadre de la mission d'information sur les conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments, l'une des personnes que nous avons auditionnées nous indiquait que l'ensemble des autorisations de mise sur le marché étaient délivrées à part...

À l'occasion des contrôles de la tarification à l'activité dans les établissements de santé, des indus sont régulièrement détectés. L'amendement n° 210 rectifié bis a pour objet d'éviter aux assurés des procédures lourdes de récupération d'indus auprès des établissements. Il est donc proposé de permettre à la caisse de récupérer auprès ...

Je le retire, monsieur le président. Mais c'est tout de même un vrai sujet, monsieur le ministre !

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous nous retrouvons une nouvelle fois pour examiner le budget le plus important de la nation, celui de notre protection sociale, ...

... un texte désormais plus lisible et qui nous permet de bénéficier d'une bien meilleure information pour nous prononcer sur les comptes de notre système de protection sociale. Je rappellerai tout d'abord l'attachement du groupe de l'UMP à ce système de protection sociale solidaire qui a maintenant plus de soixante ans, et notre sincère volon...

Je ne reprendrai pas ses propos, mais je partage tout à fait son analyse. Nous ne ferons pas l'économie d'un débat sur l'avenir du financement de la sécurité sociale. Vous avez rappelé, monsieur le ministre délégué, le débat qu'a tenu notre Haute Assemblée la semaine dernière. Mais la question ne peut se régler n'importe comment, et certaineme...