Interventions en commissions de Marie-Thérèse Hermange

Par l'amendement n° ASOC 3, je précise la définition des missions de la Haute Autorité de santé pour ce qui concerne la recherche sur la personne et les CPP, en prévoyant notamment la création d'une commission spécialisée au sein de la HAS. L'amendement n° ASOC 3 est adopté.

Par l'amendement n° 5, je vous propose de confier à la HAS le soin de désigner les personnalités qualifiées qui siègeront au sein de la commission nationale des recherches impliquant la personne, conformément aux principes régissant la composition de ses autres commissions spécialisées. Le ministère de la santé préférerait nommer directement ce...

Les quatorze autres membres de cette commission seront élus, à parité entre les chercheurs et la société civile.

Elle se prononcera sur le dispositif qui améliore les CPP, puis le collège de la HAS rendra son avis. Les nouvelles règles vont dans le sens de la professionnalisation de la recherche sur les questions touchant aux droits des personnes.

Bénévoles.

Nous n'avons pas la faculté de créer une nouvelle charge, ce serait irrecevable. La question se pose pourtant, on le voit quand des médecins ne siègent pas en commission relatives à l'autorisation de mise sur le marché : ces commissions leur prennent une demi-journée de travail, sans aucune contrepartie financière.

Le cahier des charges existe déjà, mais il s'agit de faire en sorte que les maisons soient adossées à une maternité de niveau 3.

Lorsque j'ai monté le plan périnatalité de l'Assistance publique, les gynécologues voulaient exclusivement des maternités de niveau 3 ; les accouchements à faible risque sont donc renvoyés aux cliniques privées. Une femme qui habite le XIVe arrondissement ne peut accoucher à Cochin-Saint-Vincent de Paul si elle n'a pas une grossesse à haut risq...

Il est devenu rare que nous examinions un texte en deuxième lecture. Je salue donc l'initiative de notre collègue député Olivier Jardé, auteur de la proposition de loi, qui nous donne l'occasion d'un travail approfondi. Ce texte propose de réformer la loi Huriet-Sérusclat de 1988, modifiée par la loi relative aux recherches biomédicales de 20...

A défaut, nous avions décidé du rattachement d'une commission nationale des recherches impliquant la personne humaine à la HAS, ce qui a été supprimé par l'Assemblée. S'il me semble important de revenir à ce rattachement, seul garant de l'indépendance de cette instance, nous pourrions renoncer à faire de cette commission l'instance unique d'app...

Moi non plus !

Le dialogue reste possible. J'ai voulu proposer un texte qui soit le plus largement acceptable, en faisant un compromis entre développement de la recherche et protection de la personne, en restant fidèle aux principes votés en première lecture, à la professionnalisation des CPP et leur rattachement à la HAS, tout en prenant en compte les orient...

Absence d'obligation du contrat écrit, nécessité du dialogue, tel est le sens de la dérogation. L'Assemblée nationale s'efforce de promouvoir la recherche, nous la suivons, mais en exigeant des garanties. Le « risque minime » sera défini par un arrêté pris après avis du directeur de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé...

L'amendement n° 7 clarifie la rédaction en regroupant les dispositions qui concernent les personnes non affiliées à un régime de sécurité sociale.

La recherche à l'étranger ne tombe pas sous le coup de la loi française. Quant au terme d'affilié, il est consacré et recouvre les Français et les étrangers en situation régulière dans notre pays. Nous avons voté la disposition en première lecture. L'amendement n° 1 est retiré. L'amendement n° 5 prévoit une distribution aléatoire des protoc...

L'amendement n° 8 répond à une demande de la commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et tend à garantir que les personnes seront informées du traitement de leurs données personnelles. L'amendement n° 8 est adopté. Je suis favorable au I de l'amendement n° 3 mais souhaite le retrait du II.

L'amendement n° 6 concerne la dérogation à l'obligation de consentement écrit pour les recherches à risque minime.

A l'alinéa 8 de l'article 1er. L'amendement n° 6 est adopté. Le Sénat a adopté une disposition qui permet de débuter une recherche sans le consentement de la famille en cas d'urgence vitale. L'amendement n° 9 tend à prévoir que, dans la mesure du possible, le consentement sera demandé de façon retardée.

L'urgence existe sur le plan médical, non par rapport à la recherche. Par exemple, un patient fait un arrêt cardiaque et un protocole nouveau est proposé.

Soit on décide de ne pas autoriser les protocoles de recherche dans les situations d'urgence vitale, soit on les accepte et, dans ce cas, il faut prévoir un dispositif. L'amendement n° 10 va de pair avec l'amendement n° 9 : il prévoit que la personne, lorsqu'elle retrouve sa capacité à consentir, doit être informée et donner son autorisation à ...