Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Le texte initial fait déjà référence à des garanties de compétence, qui seront définies par décret. La plus-value de ces dispositions ne nous paraît pas évidente ; c’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Depuis la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente dépasse 400 mètres carrés ont l’obligation de proposer à une ou plusieurs associations habilitées de conclure une convention relative au don de leurs denrées alimentaires invendues. Cet amendement...

L’article 103 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que l’inscription d’une date de durabilité minimale est interdite sur certains produits alimentaires, dont la liste est fixée à l’échelon européen. De manière plus précise, c’est l’annexe X au règlement n° 1169-2011 du Parlement europée...

La disposition contenue dans cet amendement vise non seulement le secteur du bâtiment, mais encore celui des travaux publics, qui n’est pas concerné par la responsabilité élargie du producteur, la REP, ni par un système équivalent. Une telle disposition risquerait donc d’introduire une incohérence au sein du code de l’environnement. La commiss...

Cet amendement vise à instituer une taxe sur les produits non recyclables, à hauteur de 5 % du prix de vente hors taxes. Cher collègue, même si vous avez évoqué les raisons pour lesquelles j’avais émis en commission un avis défavorable sur cet amendement, je les rappellerai pour nos collègues. La création d’une taxe ne me semble pas adaptée p...

La commission est plus favorable à une incitation qu’à une obligation ; en outre, la date de 2021 lui semble très proche. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Il me paraît quelque peu disproportionné de demander un rapport sur le bilan de l’application d’un arrêté ministériel, chère collègue. En revanche, nous pouvons interroger Mme la secrétaire d’État sur ce bilan et sur les moyens d’utiliser ce levier pour lutter contre le gaspillage alimentaire, votre question étant tout à fait pertinente. La co...

Nous avons d’ores et déjà prévu que les schémas d’achats publics responsables prévoient notamment un objectif de 10 % d’achats issus du réemploi. Je vous invite donc à retirer cet amendement, ma chère collègue ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Il ne paraît pas réaliste de privilégier systématiquement, dans le cadre de la commande publique ou dans tout autre cadre, l’utilisation de matériaux biosourcés lors de la construction ou la rénovation de bâtiments. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Je ne suis pas favorable à la demande d’un rapport supplémentaire, qui plus est sur un sujet si spécifique. Il me semble préférable de nous focaliser sur quelques demandes de rapport, au regard du faible taux de rapports réellement remis par le Gouvernement au Parlement. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Comme nous l’avons déjà expliqué en commission, la véritable difficulté réside dans le contrôle de la qualité du don. À cet effet, nous avons renforcé les contrôles en prévoyant des contrôles aléatoires des services de l’État. En l’état, la commission craint que cet amendement premièrement ne jette le discrédit sur l’ensemble des distributeurs...

L’échéance prévue dans l’amendement nous semble difficile à respecter. Par ailleurs, la commission croit certes qu’il faut privilégier la prévention de la production des déchets, mais elle n’est pas sûre qu’un tel rapport apporte des réponses précises. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 704 est un amendement rédactionnel, monsieur le président. J’en viens à l’amendement n° 458. Le décret qui entrera en vigueur en 2020 prévoit que les grandes et moyennes surfaces doivent mettre en œuvre un plan de gestion de la qualité du don des denrées alimentaires et de sensibilisation et de formation des personnels concerné...

La commission est défavorable à l’amendement n° 423 rectifié. En effet, si une grande partie de nos collègues sont attachés à fixer des objectifs chiffrés, afin d’apporter un véritable dynamisme au réemploi, je rappelle que la commande publique est l’un des principaux leviers pour accélérer la transition vers une économie circulaire. En revanc...

L’amendement est satisfait, raison pour laquelle je sollicite son retrait. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Monsieur le président, permettez-moi au préalable de remercier mes collègues pour le travail de réflexion et de coconstruction que nous avons mené autour de ces notions de don, d’invendus et de réemploi. La réécriture proposée par l’amendement n° 663 rectifié supprime des ajouts intéressants de commission, notamment la hiérarchisation des mode...

L’amendement est satisfait par le droit existant. Par conséquent, j’en sollicite le retrait, faute de quoi la commission émettrait un avis défavorable.

Les dispositions de cet amendement partent d’une vraie bonne idée, qui est d’associer les acteurs de l’économie sociale et solidaire à la collecte et au traitement des déchets ménagers dans les territoires, l’association se faisant selon un mode souple et partenarial. Je ne puis que souscrire à cette orientation, raison pour laquelle j’émets u...

L’amendement n° 241 rectifié bis vise à empêcher les opérateurs de tri et les associations de l’économie sociale et solidaire de refuser des produits recyclables qui leur sont adressés par les producteurs ou distributeurs. Il n’existe pas de disposition analogue s’agissant de la lutte contre les invendus alimentaires. J’ajoute même que,...

Aux termes de l’amendement n° 227 rectifié ter, les biens acquis par l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements devraient être issus du réemploi selon un pourcentage différent en fonction des produits, variant de 20 % à 100 %. Il nous semble que fixer un pourcentage de réemploi pour chaque type de produit ...