Interventions de Marta de Cidrac

Amendement de cohérence avec l’amendement visant à déplacer cet article avant le titre Ier.

Monsieur Antiste, nous partageons l’objectif de non-discrimination des réparateurs par les fabricants, mais, à nos yeux, le droit en vigueur comporte déjà des dispositions générales faisant obstacle aux discriminations dans les relations entre fabricants et réparateurs. Dès lors, cet amendement est déjà satisfait, et j’en demande le retrait.

L’article 4 impose aux réparateurs de cinq catégories d’équipements électroniques de proposer à leurs clients d’utiliser des pièces de rechange issues de l’économie circulaire. Le contenu de cette obligation, notamment les catégories de pièces concernées, sera déterminé par un décret en Conseil d’État. C’est d’ailleurs le cas pour ce qui concer...

L’article 4 crée une obligation de moyens, et non de résultat. En l’absence de filière de disponibilité de pièces, le réparateur sera dispensé de cette obligation. L’inquiétude de notre collègue n’a donc pas lieu d’être, et il nous semble préférable de favoriser l’économie circulaire. L’expérience dans le secteur automobile montre qu’un tel dis...

La commission a souhaité fixer au 1er janvier 2022 l’entrée en vigueur de l’article 1er. Cette disposition étant inscrite à l’article 13, le présent amendement n’est donc pas bien placé. Sur le fond, en anticipant une adoption de la loi au début de 2020, il nous semble indispensable de donner un délai suffisant aux réparateurs pour s’adapter, ...

Le projet de loi prévoit déjà un régime de sanctions administratives en cas de manquements à ces obligations d’information. Il ne nous semble pas souhaitable de faire dès à présent référence à un régime pénal et à une qualification de ces manquements comme délits sanctionnés d’une peine d’emprisonnement, en particulier pour une obligation nouve...

Ces amendements visent à porter la durée de la garantie légale de conformité de deux à cinq ans ou de deux à dix ans en vue de l’allongement de vie des produits. Il s’agit de propositions discutées depuis plusieurs années, puisqu’elles avaient été évoquées dès la conférence environnementale de 2013. Lors de l’examen du projet de loi pour la tr...

Nous abordons aujourd'hui l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, envoyé au fond à notre commission. La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis, et je salue le travail de la rapporteure pour avis, Anne-Catherine Loisier, avec qui nous nous retrouvons sur l'essentiel. Ce ...

L'amendement COM-384 rectifié ter vise à ce que l'objectif de 100 % de plastique recyclé d'ici au 1er janvier 2025, porté par le Gouvernement, soit inscrit dans la loi. Il est pertinent que le législateur se saisisse de cet objectif. Son inscription dans le code de l'environnement s'accompagne d'une interdiction généralisée des plastiques non r...

L'amendement COM-496 vise à permettre au pouvoir réglementaire de définir des modalités de communication des qualités et caractéristiques environnementales adaptées à chaque catégorie de produits, y compris de façon dématérialisée. Ma collègue Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, présen...

Ce logo est en tout état de cause en conformité avec la législation européenne. Votre proposition n'empêcherait pas sa généralisation.

L'amendement COM-385 vise à préciser que les qualités et caractéristiques environnementales sont établies sur l'ensemble du cycle de vie des produits, et que, s'agissant des substances dangereuses, le dispositif d'information porte sur les substances extrêmement préoccupantes. Le premier point est pleinement satisfait par l'amendement COM-497 q...

Avis favorable. L'amendement COM-526 est adopté. L'amendement COM-498 vise à préciser le contenu du décret en Conseil d'État nécessaire à l'application du nouveau cadre relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits, en apportant une définition de ces éléments et en précisant les r...

Avis favorable. L'amendement COM-527 est adopté. L'amendement COM-390 visant à préciser le contenu du décret nécessaire aux nouvelles informations environnementales est pleinement satisfait par mon amendement COM-498, avec un amendement identique de Mme Loisier. Je demande le retrait. L'amendement COM-390 est retiré. L'amendement COM-500 ...

L'amendement COM-504 vise à donner une définition claire et simple de l'indice de réparabilité dans la loi. L'amendement COM-504 est adopté. L'amendement COM-44 rectifié bis prévoit une transmission aux réparateurs professionnels de l'indice de réparabilité, ainsi qu'une mise à disposition des paramètres pour le consommateur. Le second poin...

Les amendements identiques COM-47, COM-169 rectifié ter, COM-52, COM-55 et COM-319 rectifié visent à maintenir l'exclusion des emballages en verre pour l'apposition d'une signalétique de type Triman, comme cela est prévu par le droit en vigueur. Cette matière présente en effet des contraintes particulières en matière d'apposition de logotypes, ...

L'amendement COM-335 rectifié vise à imposer au fabricant ou à l'importateur d'informer le vendeur de produits électroniques ou d'ameublement sur la non-disponibilité des pièces détachées. Actuellement, le code de la consommation impose au fabricant ou à l'importateur d'informer le vendeur sur la période pendant laquelle les pièces détachées i...

L'amendement COM-483 vise à compléter l'article L. 312-19 du code de l'éducation définissant l'éducation à l'environnement et au développement durable débutant dès l'école primaire, en précisant que cette éducation comporte une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux, ainsi qu'au geste d...

L'amendement COM-338 vise à introduire une taxe sur les produits non recyclables. Bien qu'il faille orienter les acteurs économiques vers des modes de production plus vertueux, l'amélioration de la recyclabilité des produits doit passer par les écomodulations déplafonnées par le projet de loi, plutôt que par une taxe. Les écomodulations sont pr...

L'amendement COM-5 rectifié vise à compléter l'intitulé d'une section du code de l'environnement pour y ajouter la notion de réemploi, en complément de la lutte contre le gaspillage. Cela permettra effectivement de donner une dimension plus positive aux dispositions concernées, telles que complétées par l'article 5 du projet de loi. Avis favora...