Consommation

Nous avons conduit de très nombreuses auditions. Les centres de contrôle techniques ont été jugés suffisamment nombreux.

C'est à nouveau un cavalier. Les professionnels de la distribution automobile s'inquiète de l'arrivée à échéance, en 2013, du règlement européen d'exemption automobile, en vigueur depuis dix ans. Ils craignent la disparition de l'obligation de motivation de la résiliation de leurs contrats par le fournisseur, de la durée minimale de préavis ava...

Avis favorable. L'amendement n° 262 est adopté. L'article 72 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Cet amendement autorise d'abord la vente liée entre un terminal de communications électroniques et un service d'abonnement. Or rien ne s'y oppose dans la loi, et les opérateurs proposent d'ailleurs tous ce type de vente liée, qui permet au consommateur d'amortir l'achat d'un téléphone portable, contre un engagement d'une durée de douze ou 24 mo...

Cet amendement, qui reprend une proposition de loi déposée par Bruno Sido au Sénat, est inutile : il ressort déjà du droit des contrats que seuls les signataires d'un contrat peuvent le modifier. Le texte proposé n'apporte donc aucune garantie supplémentaire aux consommateurs. L'utilisation des services de communications électroniques par les ...

Cette mesure est difficile à appliquer. Il en va de la responsabilité des parents. Mes enfants ont par exemple un forfait bloqué. Attendons l'avis du CNC.

L'amendement n° 237 renforce l'obligation d'information des opérateurs à l'égard des utilisateurs de services de communications électroniques. Le II pose toutefois problème. D'une part, il abaisse le standard de protection des consommateurs, et prévoit une intervention conjointe de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et ...

Si ces questions sont réglées, et si la DGCCRF obtient les moyens d'exercer ses missions, je retire l'amendement.

L'alinéa 4 vise les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire des joueurs : cela paraît excessivement large. Il n'est pas question de menacer les nombreux concours qui réunissent des participants autour d'activités sportives ou ludiques et dont l'organisation est souvent réglementée par d'autres textes comme le code du sport. L'int...

Je retire l'amendement pour réétudier la question avec le ministère. L'amendement n° 78 est retiré. L'amendement n° 79 rectifié répond aux vives inquiétudes qu'a suscitées l'adoption de cet article par l'Assemblée nationale. Les loteries ou jeux-concours organisés par exemple par des journaux n'ont pas à être interdits par le code de la sécu...

Le ministre a déclaré oralement que ces jeux n'étaient pas concernés par le texte. Des règlements spécifiques encadrent les tournois de pêche et les loteries. Maintenir dans la loi les nuances de hasard favorisera le maintien de la jurisprudence.

Le problème réside dans les risques d'addiction et de blanchiment. Les concours de pêche et les loteries organisées par les magazines de mode ne sont donc pas concernés. Avis défavorable aux amendements identiques n° 28 et 61 identiques. Les amendements n° 28 et 61 sont rejetés.

Nous sommes d'accord sur le fond. L'amendement que je redéposerai clarifiera ces dispositions. L'amendement n° 11 est rejeté. L'amendement n° 31 est retiré. L'amendement n° 64 est rejeté.

Ces amendements clarifient à juste titre l'articulation entre les règles autorisant les loteries publicitaires et celles qui prohibent les autres loteries. Il est toutefois préférable d'inscrire cette dérogation dans le code de la consommation, qui régit les loteries publicitaires : c'est ce que propose mon amendement n° 79 rectifié, que vous a...

Oui. L'amendement n° 13 est rejeté, ainsi que les amendements n° 29 et 66. L'amendement rédactionnel n° 80 est adopté. L'article 72 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 72 quinquies est adopté sans modification. L'article 72 sexies est adopté sans modification. L'article 72 septies est adop...

L'amendement n° 86 supprime cet article, qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur un sujet étranger à la consommation. L'amendement n° 86 est adopté et l'article 72 terdecies est supprimé.

La phrase « cette nouvelle codification vise à la simplification et à l'accessibilité des normes par le citoyen » n'a aucune portée normative. L'amendement n° 87 la supprime. L'amendement n° 87 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 104 est adopté. Les amendements n° 88 et 235 suppriment l'habilitation donnée au gouvernement à refondre ...

J'entends l'engagement du gouvernement d'aboutir dans les vingt-quatre mois. Les pouvoirs d'enquête, le rôle de la DGCCRF, celui des tribunaux administratifs, le montant des peines, ont été définis. Je suis prêt à retirer mon amendement.

Vu l'engagement important du gouvernement, je propose de retirer les deux amendements. Sinon, avis défavorable sur l'amendement n° 235.

Nous votons aujourd'hui un projet de loi complexe et important ; tous le savent, même ceux qui s'abstiennent pour des raisons politiques. Il touchera la vie de nos concitoyens au quotidien : leur pouvoir d'achat, leurs droits, les situations sans issue dans lesquelles ils pouvaient se retrouver. Je remercie les sénatrices et les sénateurs d'avo...