Consommation

Alinéa 2 Après les mots : Les III à VII insérer les mots : et le IX Exposé sommaire : Amendement de coordination consécutif à l’évolution du texte.

A. – Alinéa 1 Supprimer les mots : chapitre II du titre II du livre III du B. – Après l’alinéa 9 Insérer trois alinéas et un paragraphe ainsi rédigés : 4° Au premier alinéa des articles L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9, L. 324-10, L. 344-3 et L. 345-3, les mots : « articles L. 322-1 et L. 322-2 » sont remplacés par les mots : « artic...

Alinéa 12 Supprimer les mots : attribué à chacun des participants Exposé sommaire : Les articles L. 121-36 et suivants du code de la consommation, qui définissent le régime applicable aux loteries commerciales, visent les seules loteries faisant naître l’espérance d’un gain attribué à chacun des participants, c’est-à-dire les loteries dites...

Alinéas 6 et 7 Remplacer les références : L. 121-79-1 et L. 121-79-2 par les références : L. 121-79-2 et L. 121-79-3 Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « V bis. – La décision prononcée par l’autorité administrative peut être publiée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition que la sanction administrative prononcée par l’autorité chargée de la métrologie légale ne puisse être publiée qu’une fois devenue définitive. La référence au ...

Alinéa 15, deuxième phrase Supprimer les mots : et, lorsqu’elle est devenue définitive, publiée par l’autorité administrative dans des conditions précisées par décret Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la modification similaire apportée à l’article 59.

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV bis. – La décision prononcée par l’autorité administrative peut être publiée. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination qui vise à aligner les conditions de publicité des sanctions administratives qui pourront être prises par l’autorité chargée de la concurrence, de la conso...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV bis. – La décision prononcée par l’autorité administrative peut être publiée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition que la sanction administrative prononcée par l’autorité chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne puisse être publiée qu’...

Alinéa 20 La deuxième phrase de l’alinéa 20 est ainsi rédigée : « Des accords interprofessionnels ainsi que l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires peuvent proposer, en tant que de besoin et pour les produits qu'ils visent, des indices publics qui peuvent être utilisés par les parties, ainsi que les mod...

1) Supprimer l'alinéa 9. 2) L’alinéa 15 est ainsi rédigé : « Les conditions dans lesquelles, le cas échéant, le fournisseur s'engage à accorder aux consommateurs, en cours d'année, des avantages promotionnels sur ses produits ou services, sont fixées dans le cadre de contrats de mandat confiés au distributeur ou prestataire de services ; conc...

Alinéa 4 1) Remplacer les mots : « mentionne à titre d’information »; par le mot : « indique ». 2) Après les mots : « conditions générales de vente, ou » ; supprimer le mot : « indique ». Exposé sommaire : Cet amendement - outre une modification purement rédactionnelle - vise à supprimer à l’article L. 441-7 du code de commerce la précisi...

Alinéa 26 Remplacer les mots : « visant uniquement à atteindre ou à maintenir un objectif de rentabilité »; par les mots « visant à maintenir ou accroître abusivement ses marges ou sa rentabilité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire la notion d’abus dans la disposition qui interdit la pratique des « garanties de marge ». ...

Alinéa 19 ARTICLE 62 bis A A la deuxième phrase du 19 e alinéa, remplacer les mots « troisième alinéa » par les mots « premier alinéa du présent V ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de corriger une erreur matérielle sur un article adopté conforme. Les saisines de la commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC)...

I - Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « c bis A) Le 3° est complété par les mots « ainsi que la rémunération ou la réduction de prix globale afférente à ces services ». II – A l’alinéa 12, remplacer les mots : « ainsi que les réductions de prix afférentes »; par les mots :« ainsi que, le cas échéant, la réduction de prix globale afférente ». Expos...

Alinéa 4 Supprimer les mots : «, selon des modalités ne traduisant pas un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties prohibé par le 2° du I de l’article L. 442-6 ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime, dans la rédaction du premier paragraphe de l’article L. 441-7 du code de commerce prévue par l'article 62, un...

I. Alinéa 3 À la fin de l'alinéa, supprimer les mots «, et au plus tôt le 31 décembre 2013 ». II. Alinéa 9. Remplacer les mots « aux tarifs réglementés » par les mots « bénéficiant encore des tarifs réglementés et » et remplacer la référence « aux 1° à 3° » par la référence « aux 2° et 3° ». II. Alinéa 13. Rédiger ainsi cet alinéa : « Les ...

Supprimer les alinéas 9, 10, 20 et 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le régime dérogatoire en matière de délais de paiements . Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale a pour but d'affranchir certaines entreprises exportatrices, c'est-à-dire les entreprises de négoce spécialisées dans la grande exportation hors de ...

Rétablir un article 62 bis AA ainsi rédigé : Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 441-9 ainsi rédigé : « Art. L. 441-9. - I.– Une convention écrite est établie, dans le respect des articles L. 441-6 et L. 442-6, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur...

ARTICLE 45 bis 1° Au début de l’article, ajouter « I. – » 2° Ajouter un alinéa ainsi rédigé : « II- Au deuxième alinéa de l’article unique de la loi du 20 février 1928 tendant à réglementer le mot « fine » dans le commerce des eaux-de-vie, les mots « les articles L.213-1 et L.216-5 » sont remplacés par les mots « l’article L213-1 ». » E...

ARTICLE 56 Au deuxième alinéa du VII, remplacer la référence : « L. 3114-2-1 » par la référence : « L. 3115-6 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de corriger un renvoi. Le nouvel article L. 3114-2-1 du code des transports créé par le V de l’article 56 du projet de loi a été renuméroté en L. 3115-6 par le Sénat en premi...