Consommation

Cet amendement est satisfait par le V de l’article 2, adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée et le Sénat, qui prévoit la remise au Parlement d’un rapport, trente mois après la promulgation de la loi, faisant le bilan de la mise en œuvre de l’action de groupe, proposant des adaptations et envisageant les évolutions possibles, telles que l’...

L'action de groupe et le registre national des crédits aux particuliers sont les deux dispositions phares de la partie du projet de loi que j'ai en charge. Le dispositif concernant la première avait été sensiblement ajusté en première lecture par le Sénat, à mon initiative comme à celle de Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission...

Elisabeth Lamure avait mené un travail partenarial très long sur la LME. Le problème est que cette loi n'est pas appliquée !

L'allongement des délais de paiement, ou les délais cachés, posent de gros problèmes aux entreprises et tout particulièrement aux PME, qui souffrent en même temps de la raréfaction du crédit. À nous de remettre les choses en place : les amendements votés par les députés sur ce sujet auraient un effet dévastateur. L'action de groupe simplifiée n...

Le filtre des seize associations sécurise bien le dispositif. L'encadrement posé par le Sénat avait satisfait les professionnels. A nous de faire valoir en commission mixte paritaire l'équilibre entre professionnels et consommateurs, s'agissant des relations fournisseurs-grande distribution, les CGV constituent en effet le point de départ de to...

Nous les rétablirons. Il faut également encadrer davantage les NIP, qui se font la plupart du temps au détriment des fournisseurs - souvent des PME ou des ETI. Nous avons des positions consensuelles sur bien des points.

L'amendement n° 40 rectifié reprend un amendement rejeté par le Sénat en première lecture. L'association qui engage l'action de groupe devra être dûment saisie au préalable. Les consommateurs manifesteront évidemment leur volonté explicite de participer à l'action de groupe : le principe de l'opt out n'est pas conforme à la Constitution, comme ...

L'amendement n° 44 limite les actions de groupe aux préjudices d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret. Cette disposition avait été rejetée par le Sénat en première lecture. Certes, l'action de groupe a pour intérêt de répondre à la situation dans laquelle les consommateurs renoncent à une action individuelle en raison du faible monta...

Nous avons les mêmes préoccupations que les membres du groupe UMP : écrire un texte équilibré, éviter la paralysie de notre économie et protéger les consommateurs. L'amendement n° 76 est adopté. L'amendement n° 47 devient sans objet. L'amendement n° 48 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel n° 80 est adopté. L'amendement n° 49 revi...

L'amendement n° 88 est de coordination. L'amendement de coordination n° 88 est adopté. L'article 45 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements identiques n°s 11 et 39 introduisent un régime dérogatoire en matière de délais de paiement en faveur du secteur du bâtiment. Avis défavorable...

L'amendement n° 90 supprime le régime dérogatoire mis en place par l'Assemblée nationale en faveur de certaines entreprises exportatrices, dont les effets peuvent être dévastateurs pour nos PME.

En effet, travailler à l'export ne doit pas conduire à rallonger les délais de paiement, ce qui serait contraire aux objectifs de ce texte. En Allemagne, les délais de paiement sont de 24 jours seulement... L'amendement n° 90 est adopté. L'article 61 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 97 donne satisfaction à M. Chatillon sur le respect des conditions générales de vente. L'amendement n° 97 est adopté. L'amendement n° 93 supprime une référence redondante. L'amendement n° 93 est adopté. L'amendement n° 94 préserve la possibilité d'une remise globale relative aux autres obligations du distributeur à l'égard...

Le fort, lié au faible par un contrat, a tendance à imposer sa volonté. Il s'agit d'éviter les accords abusifs. L'amendement n° 96 rectifié est adopté. L'article 62 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 89 rétablit cet article, afin de préciser ce qu'est une convention-type, dans la lignée du constat de Louis Gallois sur la nécessité d'encadrer la sous-traitance pour améliorer la compétitivité de notre économie. J'avais proposé, dans mon rapport au gouvernement sur les relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants dans l'...

Peu importe la dénomination : ce qui compte, c'est le contenu, qui est ici précisé juridiquement, en harmonie avec le code de commerce. L'amendement n° 89 est adopté. L'article 62 bis AA est rétabli dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement de coordination n° 82 concerne l'utilisation trompeuse de l'appellation boulanger pour la soumettre au seul régime des sanctions des pratiques commerciales trompeuses. L'amendement n° 82 est adopté. L'amendement de coordination n° 73 est adopté. L'article 64 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 84 précise la rédaction de la circonstance aggravante que représente le risque pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs. L'amendement n° 84 est adopté. L'article 65 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

En première lecture, le Sénat avait prévu que les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) ne pouvaient stationner dans l'enceinte des aérogares, au-delà d'une durée, définie par décret, précédant la prise en charge de leur clientèle. Les députés ont étendu cette disposition aux abords des gares, et le champ du décret aux modalités de station...