Consommation

Monsieur le président, je propose de suivre la même méthode et demande le ralliement cette fois à l’amendement n° 25 rectifié ter, qui porte sur l’approvisionnement direct des magasins de producteurs auprès d’agriculteurs, y compris lorsque ceux-ci ne sont pas à proximité du magasin. L’adoption de cet amendement permet deux avancées trè...

Là encore, nous pouvons procéder de la même façon, monsieur le président. Ces amendements portent sur l’approvisionnement des magasins de producteurs auprès d’artisans de l’alimentation et non pas seulement d’agriculteurs locaux. Un consensus s’est dégagé en commission et je propose à la Haute Assemblée de le confirmer en adoptant l’amendement...

La rédaction actuelle du code des postes et des communications électroniques comporte des chevauchements de compétences entre l’ARCEP et la DGCCRF qui sont source d’insécurité juridique. La clarification prévue par le projet de loi est donc utile. La rédaction proposée par l’article 72 ter est consensuelle et elle réaffirme très clairem...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à vous dire à quel point ce fut un plaisir pour moi de travailler sur un projet de loi aussi intéressant. Ce texte met en œuvre une réforme qui était attendue depuis trente ans et qui avait été préconisée par le président Chirac, puis par le président Sarko...

Il s’agit ici de défendre une cuisine de qualité, de défendre un beau métier, certainement l’un des plus beaux du monde, qui consiste à donner du plaisir. Mes chers collègues, vous n’êtes pas sans savoir que 80 % de la cuisine servie est désormais d’origine industrielle, y compris dans les restaurants indépendants. Il nous faut réagir contre c...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur la présentation générale d’Alain Fauconnier, sinon pour rappeler qu’en examinant ce texte, qui comprend plus de cent soixante-dix dispositions, nous nous sommes efforcés non seulement de perfectionner tous les dispositifs, mais aussi de les relier les uns ...

Je ne reviendrai pas sur cet amendement, un amendement similaire ayant été examiné lors de la première lecture. La commission des affaires économiques soutient le choix du Gouvernement de limiter l’action de groupe au champ de la consommation et de la concurrence. En effet, le présent projet de loi prévoit la réparation des seuls préjudices m...

L’amendement n° 34 – un amendement similaire avait déjà été rejeté par le Sénat en première lecture – vise à étendre l’action de groupe à la réparation des dommages individuels de toute nature et à l’ensemble du contentieux de la responsabilité civile. Une telle disposition remettrait en question l’équilibre du dispositif proposé, qui s’inspire...

Ces amendements visent à supprimer le monopole des associations de consommateurs pour engager une action de groupe et à permettre aux groupements de consommateurs de le faire. Des amendements analogues ont déjà été rejetés par le Sénat lors de la première lecture. Supprimer le monopole des associations de consommateurs représentatives au nivea...

Une telle suppression remettrait en cause l’équilibre du projet de loi. Lors de la soixantaine d’auditions auxquelles Alain Fauconnier et moi-même avons procédé, le monopole des associations de consommateurs a fait l’objet d’un quasi-consensus. Il constitue un filtre salutaire pour empêcher d’éventuels abus et éviter l’enlisement, contrairemen...

Cet amendement vise à apporter une précision très utile à l’article 1er, précision qui avait été adoptée par le Sénat en première lecture, avant d’être supprimée par l’Assemblée nationale. Il convient que la décision du juge quant à la responsabilité du professionnel soit rendue au vu des cas individuels présentés par l’association requérante. ...

Cet amendement, qui tend à ce que les mesures de publicité prononcées par le juge puissent faire l’objet d’une exécution provisoire, pose deux problèmes. Sur la forme, il est incompatible avec l’alinéa 17 de l’article 1er, qu’il ne prévoit pas de supprimer ; son adoption introduirait donc une contradiction au sein du projet de loi. Sur le fon...

Il convient de ne pas trop encadrer la liberté du juge ; c’est à lui de choisir les mesures de publicité les plus adaptées. En outre, la liste de quatre propositions que contient l’amendement pourrait être considérée comme limitative. La commission émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 160, présenté par Christian Cointat, vise à permettre au juge de désigner un mandataire judiciaire, aux frais du professionnel, pour assurer la liquidation des préjudices. La commission n’y est pas favorable. En effet, la rédaction de l’article L. 423-4 du code de la consommation adoptée en termes identiques par le Sénat et l’As...

Il s’agit d’un excellent amendement, auquel la commission ne peut être que favorable. Il est en effet indispensable de veiller à ce que les fonds ne soient ni employés à d’autres fins que l’indemnisation des consommateurs lésés, ni menacés par la défaillance éventuelle ou même – c’est déjà arrivé – la mise en liquidation judiciaire de l’associa...

Les amendements n° 93, 125, 138 rectifié, 139 rectifié, 169 et 94 portent sur la même question : l’action de groupe simplifiée. S’agissant des amendements de suppression, déjà déposés en première lecture, à savoir les amendements n° 93 et 125, la commission ne peut qu’être défavorable. Les députés ont rétabli la rédaction qu’ils avaient intro...

Cet amendement prévoit que les frais de recouvrement et d’encaissement sont à la charge du professionnel condamné, ce qui est une intention tout à fait louable. Comme il est précisé dans l’objet de l’amendement, l’article L. 141–6 du code de la consommation permet déjà au juge de mettre à la charge du professionnel condamné l’intégralité des d...

Les amendements n° 157, 140 rectifié, 37 et 141 portent sur la procédure d’action de groupe en matière de concurrence. L’amendement n° 157 de Christian Cointat tend à prendre en compte la durée de la procédure en permettant au juge d’ordonner la conservation des preuves : sur ce point, cet amendement est satisfait, puisque l’alinéa 15 de l’art...

Cet amendement reprend un amendement déposé en première lecture et adopté par le Sénat, contre l’avis du Gouvernement et de la commission. Il vise à supprimer la désignation de tribunaux spécialisés pour traiter le contentieux des actions de groupe. Je souhaite prendre un peu de temps pour répondre aux auteurs de cet amendement. Tout d’abord, ...

L’amendement n° 317 s’inscrit dans la même logique que les deux autres : il vise à ce que toute action de groupe ne puisse être engagée que pour des manquements survenus au plus tôt un an avant l’entrée en vigueur de la loi. De manière générale, la commission n’est pas favorable à ces trois amendements. L’article 1er ne crée pas de nouveaux ma...