Consommation

L’adoption de cet amendement permettra de satisfaire une préoccupation partagée par tous : la sécurité des denrées alimentaires. L’avis de la commission est donc favorable.

La commission est favorable à cette clarification rédactionnelle, qui permet de préciser sans ambiguïté que les agents de la CCRF sont habilités, en matière de conformité et de sécurité des produits, à exercer sur l’ensemble du territoire national, non seulement leurs pouvoirs d’enquête, mais aussi, de façon complémentaire, leurs pouvoirs de po...

Cet amendement touche à un sujet que nous avons déjà examiné et qui a été longuement abordé lors de nos auditions : la crainte que les agents de la DGCCRF, en utilisant une identité d’emprunt, ne poussent le professionnel à commettre l’infraction. Je redis une fois de plus que la mission de la DGCCRF est de prévenir et de sanctionner les infrac...

L’adoption de cet amendement améliorera les garanties de respect de la loyauté de l’enquête lorsqu’il est fait usage d’une identité d’emprunt par les agents de la CCRF. Le dispositif proposé vise en effet à réserver la possibilité de recourir au procédé du « client mystère » exclusivement aux situations dans lesquelles la preuve de l’infraction...

Mme Lamure souhaite introduire une précision sur le blocage des sites internet : il s’agit de mentionner explicitement les bases juridiques des nouveaux pouvoirs de saisine du juge de la DGCCRF en vue de faire cesser un contenu numérique illicite au regard des règles de conformité et de sécurité des produits. La commission est favorable à cett...

Afin de renforcer l’efficacité des contrôles de l’emploi de la langue française, en particulier dans la présentation et le mode d’emploi des produits, cet amendement tend à habiliter les agents de la DGCCRF à conduire des investigations dans ce domaine. La commission a émis un avis favorable.

Les agents des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence, à la différence des enquêteurs du ministère de l’économie, ne disposent pas de pouvoirs d’enquête simple pour l’ensemble des missions qui leur ont été confiées par le législateur. La mise en œuvre de ces pouvoirs d’enquête reste de nature non coercitive, mais peut se fonder...

La distinction entre le consommateur, le client et l’épargnant est parfois floue. En outre, la DGCCRF a vocation à exercer des contrôles dans ce domaine. La commission a donc émis un avis favorable.

Ces amendements visent à supprimer le dispositif d’accès des agents de la CCRF aux données informatiques dans le cadre des enquêtes simples prévues par l’article L. 450-3 du code de commerce. Monsieur Capo-Canellas, il se trouve que ces pouvoirs sont déjà limités. C’est seulement dans le cadre des enquêtes lourdes, c’est-à-dire des perquisitio...

L'amendement n° 361 rectifié vise à suspendre le paiement de l'amende administrative en cas de recours. Lorsque l'urgence le justifie et qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision administrative, les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative prévoient une procédure de référé, ce qui peut permettre d'...

Ce débat est revenu de façon lancinante au cours des auditions et des travaux menés par la commission des affaires économiques. Sans entrer dans le détail, je rappelle que la compétence du juge administratif en matière de sanctions administratives est traditionnelle. Dans sa décision du 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel, qui avait ét...

Cet amendement vise à étendre la règle de non-cumul des infractions non seulement aux amendes supérieures à 3 000 euros, comme le prévoit le projet de loi, mais aussi à celles inférieures à ce seuil. L'application plus systématique de la règle de non-cumul des sanctions est conforme à la logique juridique, mais, ici encore, la réalité du terra...

Après avoir entendu les éclaircissements apportés par M. le ministre et au vu des fraudes qui défraient aujourd’hui la chronique – je pense notamment aux agissements de certains traders sur le marché de la viande, que M. Le Foll nous a décrits en commission –, j’estime qu’il faut voter le cumul des peines. Face à des problèmes aussi grav...

Dans le débat opposant les juridictions judiciaires et administratives, nous avons clairement pris position pour que la compétence relative aux sanctions et aux injonctions soit confiée à la DGCCRF et au juge administratif. L’avis de la commission est donc le même que sur les amendements précédents. Il s’agit d’un choix politique. Il y a un vr...

La commission des affaires économiques a longuement abordé cette question. Elle pense, comme le Gouvernement, que le fait de choisir la juridiction administrative est un choix politique. La CCRF, grâce à de nouveaux effectifs – ils avaient été singulièrement diminués durant la législature précédente – et des pouvoirs confirmés, pourra faire app...

L’amendement n° 527 tend à mettre en œuvre un encadrement des tarifs d’hébergement dans les établissements habilités à l’aide sociale. Or il est difficile d’évaluer les conséquences d’une telle mesure sur la gestion des établissements. Au reste, pour certains d’entre eux, les tarifs sont d’ores et déjà encadrés. De surcroît, cette question nou...

La commission a demandé que la publication des sanctions vienne renforcer le caractère dissuasif de ces dernières. Il faut bien garder à l’esprit que certaines entreprises préfèrent payer les amendes et ne pas avoir à subir la publicité des sanctions. Cette publicité est parfois plus redoutée que les sanctions elles-mêmes ! Ainsi, il est impor...

La commission est défavorable à ces amendements, pour les raisons précédemment évoquées : nous défendons la compétence des juridictions administratives et les pouvoirs de la DGCCRF.

La commission est défavorable à cet amendement, parce que la solution retenue en 2010 était certainement trop radicale. Les fruits et légumes frais sont des produits fragiles, pour lesquels les défauts à la réception sont assez peu évitables. L’article 60 prévoit donc d’autoriser des réfactions de prix en cas de non-conformité. Gérard Le Cam e...

Si nous abolissions purement et simplement l’article 21 de la LME, nous en reviendrons au système de la loi Dutreil de 2005, ce qui serait beaucoup plus pénalisant pour de nombreuses PME, notamment artisanales. L’idée est de faire appliquer la LME afin d’atteindre les objectifs qu’elle a fixés et de bâtir de nouvelles relations inter-entreprise...