Consommation

La commission est favorable à l'amendement n° 7 rectifié. Je souhaite maintenant régler une bonne fois pour toutes la question des huissiers de justice, qui sont visés dans de nombreux amendements. Pourquoi limiter le choix du juge ? C'est à lui qu’il revient non seulement de juger, mais aussi de faire connaître ses décisions ; nul besoin de ...

L’amendement n° 9 rectifié de la commission des lois, qui tend à une réécriture des dispositions relatives à l’action de groupe, comporte des précisions juridiques très importantes. La commission des affaires économiques a donc émis un avis favorable. Par ailleurs, la précision que Mme Lamure souhaite apporter par le biais de l'amendement n° 5...

Cet amendement est partiellement satisfait par le texte. D’une part, dans le cas où les consommateurs s’adressent au professionnel pour adhérer au groupe, il n’est pas utile de transmettre la liste des consommateurs à ce dernier. D’autre part, l’alinéa 19 évoque la possibilité pour le juge de recevoir des contestations portant sur certaines d...

L'amendement n° 546 tend à supprimer la possibilité pour le juge de condamner le professionnel au paiement d’une provision et d’ordonner la consignation d’une partie des sommes dues par le professionnel à la Caisse des dépôts et consignations. Ces deux dispositions introduites par les députés sont utiles et la commission n’est pas favorable à ...

Comme je l’ai indiqué précédemment, un décret en Conseil d’État définira les professions concernées. Mentionner une profession particulière reviendrait à se fâcher avec toutes les autres et à adopter une approche très restrictive. L’avis de la commission est donc défavorable.

La commission émet le même avis défavorable que précédemment. Les requérants peuvent s’adjoindre un avocat, un conseiller juridique et bien d’autres professionnels. Pourquoi préciserions-nous une profession plutôt qu’une autre ?

Cet amendement vise à encadrer l’intervention du tiers et à lui fixer plusieurs conditions : celui-ci doit disposer d’une garantie financière, d’une assurance de responsabilité civile ; il est tenu au secret professionnel et doit être libre de tout conflit d’intérêts. Il est restrictif et pourrait gêner les requérants désirant engager une acti...

Mes chers collègues, avec l’action de groupe simplifiée, nous sommes dans un débat de fond. Bien sûr, la commission des affaires économiques n’est pas favorable aux amendements de suppression n° 195 rectifié et 232 rectifié. La création de l’action de groupe simplifiée repose sur la volonté d’accélérer la procédure dans le cas où les consommat...

À mon sens, cet amendement est satisfait. L’alinéa 9 mentionne très clairement les préjudices matériels. Madame Lamure, je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Cet amendement concerne la faculté pour les consommateurs de pouvoir faire un recours contre l’association pour les difficultés d’adhésion au groupe. Il tend à apporter une précision utile. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable.

Je ne vois pas du tout l’intérêt de préciser que l’huissier de justice chargé de l’exécution forcée du jugement « propose un inventaire des consommateurs lésés et une répartition des sommes entre eux ». Il me semble que la décision du juge suffit et qu’aucun inventaire n’est nécessaire : en effet, le juge aura statué au préalable sur toutes les...

Ces amendements, dont les auteurs demandent à juste titre que les frais de recouvrement et d’encaissement soient à la charge du professionnel condamné, sont satisfaits par le droit actuel. En effet, l’article L. 141-6 du code de la consommation permet au juge de mettre à la charge du professionnel condamné l’intégralité des droits proportionne...

Ces deux amendements visent à préciser que la médiation peut avoir lieu indépendamment et avant toute procédure, mais aussi à tout stade de la procédure. Ils sont, pour une partie, inapplicables et, pour l’autre partie, satisfaits. Il est en effet impossible que la médiation puisse être lancée indépendamment ou avant toute procédure : pour qu...

L’alinéa 9 de l’article 1er est suffisamment clair sur les préjudices matériels. Cet amendement me paraît donc satisfait.

Ce sera la même argumentation que précédemment sur les huissiers de justice : la saisine du juge est suffisante.

Le dispositif envisagé dans cet amendement pourrait avoir des effets contraires à l’objectif visé. Le groupe n’est pas encore constitué quand la médiation est lancée. Le membre de phrase que nos collègues souhaitent supprimer permet de prévoir l’adhésion des consommateurs potentiellement concernés à l’accord qui vaut l’adhésion au groupe. Si c...

L’amendement proposé par notre collègue Robert Tropeano me semble en partie satisfait par le texte issu des travaux de la commission, notamment les alinéas 38 et 49 de l’article 1er. L’alinéa 49 indique en effet que les décisions résultant d’une médiation ont autorité de la chose jugée pour les membres du groupe dont le préjudice a été réparé ...

L’amendement n° 15 de la commission des lois, vise un objectif louable puisqu’il tend à raccourcir les délais. Nous savons, en effet, que, en matière de concurrence, la procédure est très longue. Dans ces conditions, il est possible que les premières actions de groupe ne puissent être engagées avant longtemps, c'est-à-dire d’ici à sept ans, vo...

J'ai écouté avec attention les arguments de M. le ministre. Cependant, l'action de groupe pourra être engagée sans une décision préalable de l'Autorité de la concurrence devenue définitive. Ainsi, les mesures d'instruction pourront être lancées et la conservation des preuves pourra être engagée sans délai. Par conséquent, le juge reçoit, mais...

Cet amendement vise à préciser que, dans le cadre d’une action de groupe dans le domaine de la concurrence, le juge peut ordonner toute mesure nécessaire à la conservation des preuves. Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, il est en grande partie satisfait par le droit actuel et par les règles de la procédure civile.