Economie sociale et solidaire

ARTICLE 7 Compléter le IV de cet article par les mots suivants : « après avis motivé des structures représentatives mentionnées à l’article 4 et de la région. » Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de préciser que l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ne peut être délivrée par l’autorité compétente qu’après avis...

Après l’alinéa 11 de cet article, insérer un III bis ainsi rédigé : « L’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » permet de solliciter les dispositifs de financement dédiés mis en place par bpi-France. » Exposé sommaire : Il existe déjà deux contreparties à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » : les recours aux dis...

Le II de cet article est ainsi rédigé : « Le représentant de l’Etat dans la région et le président du conseil régional établissent conjointement les critères de sélection des projets et agréent les pôles territoriaux de coopération économique. Un décret en précise la procédure. » Exposé sommaire : Les pôles territoriaux de coopération économ...

Alinéa 1 I- A la première phrase du premier alinéa, après les mots « chambres régionales de l’économie sociale et solidaire », insérer les mots suivants : « et/ou les agences régionales de développement de l’économie sociale et solidaire » II- Au 2 ème et 3 ème alinéas de cet article, remplacer les termes « Les chambres régionales de l’écono...

Rédiger ainsi cet article : Le représentant de l’Etat dans la région et le président du conseil régional co-animent une instance de coordination et de concertation pour le développement de l’économie sociale et solidaire sur le territoire régional et l’élaboration de synergies et stratégies locales concertées. En prenant en compte les travaux...

Rédiger ainsi cet article : « L’innovation sociale est caractérisée par le projet d’une entreprise ou de l’une de ses activités économiques, qui est d’offrir des produits, des services ou des modes d’organisation ou de distribution : 1° qui répondent à une demande nouvelle correspondant à des besoins sociaux non ou mal satisfaits à une échell...

Après l'Alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° Par les entreprises oeuvrant dans l’insertion par l’activité économique quels que soient leur statut. » Exposé sommaire : Il s’agit donc par cet amendement d’inclure dans le périmètre de l’économie sociale et solidaire les structures de l’insertion par l’activité économique, notamment les en...