Loi de finances pour 2015

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Engagements financiers de l’État » s’inscrit dans une stratégie de l’État actionnaire qui est en vigueur depuis 2012 et qui me paraît équilibrée : une partie des sommes disponibles est consacrée au désendettement, une autre, très substantielle, est vouée à des actions...

J'ai choisi de consacrer mon rapport pour avis à un aspect particulier de la politique en direction des PME, à savoir l'accès des PME à la commande publique. L'incidence budgétaire et fiscale de cette politique est faible, mais son importance économique est considérable, puisque la commande publique représente quelques 80 milliards d'euros par ...

La part des PME est trop faible dans la commande publique. L'Europe nous donne la possibilité de changer les règles d'achat avec les nouvelles directives qui sont en cours de transposition. Il est important maintenant de changer la culture des acheteurs publics qui ont parfois des comportements d'achat que même les entreprises privées n'ont pas...

Je rappelle que la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique a commis une erreur en ne prévoyant pas de péréquation entre les zones urbaines et rurales. En effet, les opérateurs tirent d'importantes recettes de leur activité en zone urbanisée et demandent aux collectivités territoriales une participation financièr...

Je souligne notre approbation des crédits de la mission « Économie » dont l'équilibre global est satisfaisant. Comme en témoignent l'ampleur des dépenses fiscales qui y sont rattachées, comme le CICE, rarement les entreprises auront bénéficié d'autant de considération de la part d'un Gouvernement.

Mon intervention concerne les ponctions du FPIC sur les communes qui bénéficient de la politique de la ville. Je suis maire d'une ville de 15 000 habitants comportant trois quartiers sensibles. Je me rends compte que la part de ce qu'il nous faudra payer au titre de la péréquation horizontale sera bientôt plus importante que la DSU reversée. Et...

Il me semble qu'il faut distinguer deux opérations différentes. Le FNGIR garantit les ressources pour les collectivités et leurs activités industrielles privées de la taxe. Je parlais pour ma part d'un autre dispositif issu de la loi de 2010, où une péréquation se met en place afin de prendre aux plus riches pour donner aux plus pauvres. Avec c...

Je voudrais vous féliciter pour votre budget, qui est en hausse pour la deuxième année consécutive avec un plan exceptionnel de mesures fiscales pour le logement. Nous avons connu une crise immobilière avec une bulle spéculative sans précédent, qui a engendré une crise économique elle-même inédite. Il nous faut construire une politique du logem...

Je salue votre volonté de mettre les entreprises et la création de valeur au coeur des préoccupations du Gouvernement. Nous devons redevenir une grande nation industrielle, ce qui impose de soutenir les marges de nos entreprises et de retrouver une véritable culture industrielle. Gardez ce volontarisme, Monsieur le Ministre ! J'attire votre at...

Une dynamique s'engage pour défendre les TPE, les PME et le commerce. Elle est très attendue. Il me semblait que le montant du Fisac était de 8,9 millions ; comment arrivez-vous à 17 ?

Le Sénat tient beaucoup au Fisac. Autrefois, la taxe sur les grandes surfaces commerciales aidait les centres villes à se requalifier. Chez moi, nous rénovons un marché couvert : cela coûte cher. Le Fisac est effectivement trop diversifié ; on y a tout mis. Il reste indispensable pour défendre les petites communes. C'est pourquoi il est importa...

Je rappelle qu'il y a deux ans et demi nous avions dû renflouer le Fisac qui avait dépassé de deux ou trois fois son plafond d'emploi. La campagne présidentielle s'est faite avec le Fisac !

Vous l'avez pourtant dit vous-même à l'époque... François Fillon réclame 130 milliards d'euros d'économies : où trouverons-nous les moyens de financer le Fisac et les autres politiques publiques ? Pour réaliser 50 milliards d'euros d'économies, nous devons déjà faire d'énormes efforts.

Je remercie le ministre de son intéressant plaidoyer. Si la question de l'export est directement liée à la qualité de notre industrie - sa compétitivité, sa capacité à monter en gamme, il nous faut aussi, et au-delà, surmonter un problème culturel : les Français ne sont pas suffisamment exportateurs dans l'âme. En Italie, il est naturel, même p...

Merci Madame la Ministre pour votre plaidoyer en faveur du numérique. Notre pays est plutôt bien avancé en la matière, comme le prouvent des comparaisons internationales des taux de pénétration du haut et très haut débit. Il nous faut toutefois accélérer l'intégration du numérique dans les processus de production. C'est ce vers quoi tendent les...