Nouveau pacte ferroviaire

Après l'alinéa 30 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les missions mentionnées aux 1° à 4°, 6° et 7° ne peuvent être exercées en partie ou en totalité par une filiale de SNCF Réseau. « Les missions mentionnées au 5° peuvent être exercées par une filiale entièrement détenues par SNCF Réseau. »...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant et analysant, notamment en termes de coûts, l’intégration d’indicateurs dits « évènementiels » au sein de la règlementation relative aux nuisance...

Après l’article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 2100-3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il effectue un suivi des aspects économiques du système de transport ferroviaire, notamment de l’ouverture à la concurr...

Après l'article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2100-4 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des représentants de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et du ministre chargé des transports peuvent participer, ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Complétercet article par un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à l’arrêt du trafic sur une ligne ferroviaire desservie par des services régionaux ou des services d’intérêt national, les autorités organisatrices concernées, les entreprises ferroviaires concernées et SNCF Réseau, sous l’autorité de celui-ci, doivent, dans des conditions fixée...

Complétercet article par un alinéa ainsi rédigé : « Dans une logique d’intermodalités, les entreprises ferroviaires facilitent l’embarquement des mobilités douces dans leurs trains. » Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement considèrent nécessaire de développer des services d’embarquement des mobilités douces comme le vélo ou la trottin...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les fédérations nationales d’associations d’usagers des transports en sont également informées. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'information de l'État et des collectivités territoriales concernées en cas de modification de la consistance d'un service librement organisé. Les...

Alinéa 7 Après le mot : départements insérer les mots : , établissements publics de coopération intercommunale et après le mot : informés insérer les mots : dans un délai maximal de six mois, Exposé sommaire : Cet amendement fixe à l’entreprise ferroviaire un délai maximal de six mois pour informer l’Etat ainsi que les régions, départ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les fédérations nationales d’associations d’usagers des transports sont également consultées. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les collectivités territoriales concernées en cas de modification d'un service d'intérêt national conventionné sont consultées par l’Etat. Les au...

I. - Alinéa 9, seconde phrase Après le mot : concernées supprimer la fin de cette phrase II. - Alinéa 17 Après le mot : public supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : A l’initiative de son rapporteur la commission du développement durable a adopté une nouvelle rédaction de l’article 4 quater relative à la transmission des don...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article autorise les AOT à déroger aux procédures de mise en concurrence et à recourir dans les cas prévus par l’article 5 du règlement européen OSP à la procédure d’attribution directe. Il conditionne cependant le choix de l’AOT d’utiliser ces dérogations à l’avis de l’ARAFER lorsque cel...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 9 1° Remplacer le mot : économique par le mot : socio-économique 2° Compléter cet alinéa par les mots : , et ce conformément au schéma national des dessertes définies à l’article L. 2111-25 du code des transports Exposé sommaire : Cet alinéa précise les conditions dans lesquelles l’ARAFER se prononce, dans le cadre du contrôle du...

Après les mots : fret ferroviaire insérer les mots : , en particulier des autoroutes ferroviaires, et certaines lignes de fret lorsqu'elles sont vitales pour l'activité économique Exposé sommaire : Cet article issu de l’adoption d’un amendement du rapporteur permettant de définir des critères de priorité d'utilisation d'une infrastructure ...