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Amendement N° 202 (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Discuté en séance le 31 mai 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 mai 2018 par : MM. Jacquin, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, MM. Daudigny, Tissot, Martial Bourquin, Mmes de la Gontrie, Lienemann, MM. Cabanel, Montaugé, Durain, Kerrouche, Mmes Meunier, Lubin, MM. Courteau, Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les fédérations nationales d’associations d’usagers des transports sont également consultées.
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit que les collectivités territoriales concernées en cas de modification d'un service d'intérêt national conventionné sont consultées par l’Etat. Les auteurs de l’amendement considèrent que les fédérations nationales d’associations d’usagers des transports doivent être également consultées par l’Etat en cas de modification de la consistance d’une service national de transport conventionné.
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