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Amendement N° 196 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Discuté en séance le 31 mai 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mai 2018 par : MM. Jacquin, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, MM. Daudigny, Tissot, Martial Bourquin, Mmes de la Gontrie, Lienemann, MM. Cabanel, Montaugé, Durain, Kerrouche, Mmes Meunier, Lubin, MM. Courteau, Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 9
1° Remplacer le mot :
économique
par le mot :
socio-économique
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, et ce conformément au schéma national des dessertes définies à l’article L. 2111-25 du code des transports
Exposé Sommaire :
Cet alinéa précise les conditions dans lesquelles l’ARAFER se prononce, dans le cadre du contrôle du libre accès au réseau, sur l'atteinte à l'équilibre économique d'un contrat de service public, suite à la saisine de l'autorité administrative compétente, du gestionnaire d'infrastructure, de l'autorité organisatrice qui a attribué le contrat ou de l'entreprise ferroviaire qui l'exécute. Les auteurs de l’amendement considèrent que l’ARAFER ne doit pas se prononcer uniquement sur des critères purement économiques mais qu’elle doit tenir compte de critères visant l’aménagement du territoire (équilibre socio-économique).
En conséquence, les auteurs de l’amendement, en cohérence avec leur amendement créant un schéma national de desserte à l’article 1erbis, considèrent que la décision de l’ARAFER doit être conforme au schéma national des dessertes définies à l’article L. 2111-25 du code des transports.
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