Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cet article assure l’institution d’un nouveau contrat liant un propriétaire à un exploitant commercial. Je tiens à souligner le caractère assez révolutionnaire et, en même temps, rassurant que présente ce dispositif. Ce contrat est révolutionnaire en France, car il simpli...

Mes chers collègues, à travers plusieurs amendements et articles, nous traitons de la question des CDAC. Permettez-moi d’appeler ces commissions « les machines à dire oui ».

En moyenne, le taux d’approbation y est de 92 % : oui, oui, oui, oui ! Et c’est comme cela que l’on tue nos centres-villes ; c’est comme cela que l’on multiplie les friches commerciales. Madame la secrétaire d’État, ne me dites surtout pas que l’Europe veut que le système fonctionne de cette manière, ce n’est pas vrai ! Par exemple, au Royaume...

C’est pourquoi nous devons voter ces dispositions, défendues par Rémy Pointereau et soutenues par la commission des affaires économiques.

M. Martial Bourquin. Mes chers collègues, j’ai déjà défendu cet article lors de ma précédente intervention, je n’insisterai donc pas. Il s’agit de fixer le seuil d’autorisation d’exploitation commerciale à 400 mètres carrés, comme c’était le cas auparavant. Au-delà de cette surface, il sera indispensable de déposer une demande devant la CDAC. V...

Mes chers collègues, nous avons travaillé pendant de longs mois sur ce dossier, et nous avons été effarés d’apprendre que le respect des autorisations commerciales ne fait plus l’objet du moindre contrôle. Depuis quelques années, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, qui était c...

Mes chers collègues, je serai très bref. Il faut prendre garde à la multiplication des friches commerciales à la périphérie de nos villes.

La situation est déjà préoccupante, et elle va encore se dégrader. Dans certains endroits, ce sont des milliers de mètres carrés qu’il faut retraiter. Et qui va payer ? Souvent, ce sera le contribuable ; souvent, ce seront les communes et les communautés d’agglomération. Avec cet article, nous souhaitons donc instaurer le principe pollueur-pa...

Cet article est lourd de conséquences. Certains acteurs de la grande distribution et certaines foncières nous disent qu’il faut des locomotives en centre-ville, qui tireront ensuite le reste du commerce. Pour les aider à installer ces locomotives, ils nous demandent de supprimer le passage en CDAC pour les centres-villes, ce que permet le pro...

Je soutiens le plaidoyer de M. Pointereau pour une simple et bonne raison, madame la secrétaire d’État : les choses ne marchent pas en l’état. Comme on ne se donne pas les moyens de réguler, ainsi que cela a été dit il y a quelques instants, l’implantation des grandes surfaces, elles continuent à s’implanter. Si une ou deux villes refusent une...

… pour lequel ÉLAN n’a pas la dimension nécessaire. Il faut un mix entre ÉLAN et OSER, car ÉLAN oublie l’essentiel. On ne s’en sortira jamais sans régulation des implantations commerciales. Parmi tous les gouvernements, je dis bien tous – nous nous adressons également cette critique, madame la secrétaire d’État – personne n’a osé le faire. Eh ...

Ces questions, on le comprend, soulèvent de grandes difficultés. En les traitant, un sentiment nous a animés : la volonté. Nous estimons en effet que la situation des GAFA ne peut plus durer. Vous avez suivi l’épisode européen, mes chers collègues, la taxation du chiffre d’affaires ne sera pas acceptée par plusieurs pays. Le nouveau ministre al...

Elle concerne la région parisienne, avec la taxe sur les bureaux. On peut donc faire la même chose ! C’est déjà une première taxe. J’en vois une deuxième : va-t-on oser essayer de taxer les GAFA ?

La commission des finances nous a alertés sur le fait que le dispositif initial n’était peut-être pas conforme au droit européen. Avec Rémy Pointereau, nous avons revu notre copie en rédigeant un amendement qui vise à ouvrir le bénéfice du taux réduit de TVA de 10 % aux opérations mixtes de logement social et intermédiaire. Nous avons donc reti...

Je pense que l’on peut régler un premier problème, celui de l’élargissement du champ des allégements de TVA consentis pour les travaux de rénovation. Le mécanisme que nous proposons consiste simplement à modifier légèrement les critères du code général des impôts, pour qu’il y ait davantage de travaux de rénovation lourde dans les périmètres « ...

Je remercie tous les collègues présents dans l’hémicycle. Lorsque nous avons engagé ce travail voilà neuf mois, il s’agissait d’établir un diagnostic. Ce diagnostic, nous l’avons soumis à la délégation aux entreprises et à la délégation aux collectivités territoriales et à décentralisation, et l’on nous a demandé à l’unanimité de continuer à t...

Nous devons faire preuve d’imagination et de volontarisme. Il faudra parfois démolir et reconstruire, parfois rénover et mettre en valeur le patrimoine existant. C’est ainsi que nos centres-villes retrouveront une esthétique, que nous redonnerons l’envie d’y habiter. Le dispositif Pinel serait coûteux et inefficace, ai-je entendu dire, mais si...

Je remercie tous les collègues présents dans l’hémicycle. Lorsque nous avons engagé ce travail voilà neuf mois, il s’agissait d’établir un diagnostic. Ce diagnostic, nous l’avons soumis à la délégation aux entreprises et à la délégation aux collectivités territoriales et à décentralisation, et l’on nous a demandé à l’unanimité de continuer à t...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais que l’on comprenne bien le sens de cet article. Nous devons tous, collectivités, EPCI, État, donner l’exemple pour nos centres-villes, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Nous avons une responsabilité collective dans leur fragilisation. Si nous voulons les revi...

Nous le savons tous, le départ en périphérie du généraliste ou du pharmacien signe le début de la désertification d’un centre-ville. Mes chers collègues, voilà pourquoi cet article 5 est très important. Il faut que les choses changent de ce point de vue, et l’État doit montrer l’exemple !