Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Alinéa 6 Rédiger ainsi la fin de cet alinéa L’État, les établissements publics ou collectivités territoriales et communes suivants : Exposé sommaire : Le projet de loi propose de créer le contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA), nouvel outil partenarial au niveau local. Il doit permettre à l’État, aux intercommunalités ou certaine...