Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Supprimer les alinéas 23 à 27, 69 à 74, 93 à 98 et 137 à 138. Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi ALUR, les bailleurs sociaux ont été autorisés à céder la « nue-propriété » de biens existants ou à rénover, en zones tendues, afin notamment de favoriser le montage d’opérations hlm en centre-ville. Le bailleur social conserve l’usufruit (g...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé: ... - A la fin du deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté la phrase suivante : Elle peut être également saisie sans condition de délai lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l'article L. 114 du ...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre I er du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le titre préliminaire est complété par un chapitre VI ainsi rédigé CHAPITRE VI - Dialogue entre les collectivités territoriales et l'État « Art. L. 106-1 . - Les porteurs de projets et les collectivités territoria...

Après l'article 54 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. – À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans à compter de l’accord...

Après l'article 54 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le dixième alinéa de l’article L. 752-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 8° La création ou l’extension de locaux de stockage principalement destinés à l’entreposage en vue de la livraison, à destination...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce est complété par une section 10 ainsi rédigée : « Section 10 « De l’interdiction des baux à destinations multiples « Art. L. 145-61. – Lorsqu’un immeuble abrite un local commercial ou des locaux commerciaux et de...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre IV du livre Ier du code de commerce est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Du contrat de dynamisation commerciale « Art. L. 147-1. – I. – Le propriétaire d’un local commercial peut proposer à un commerçant immatriculé au registre du commerce...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis Le III de l’article L. 302-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque logement financé en prêt locatif aidé d’intégration est comptabilisé à hauteur de 1, 5 logements. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'encourager la production de logements PLAI en les co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La règle d'interdiction du paiement différé constitue un principe de la commande publique depuis les années 1950, trouvant une première formalisation réglementaire dans l’article 350 de l’édition du Code des marchés publics de 1964 et reprise dans ses versions successives. Elle a été réaffirmée avec fo...

L'alinéa 152 est supprimé Exposé sommaire : Le concours, qui n’est obligatoire que pour les opérations importantes, est l’outil indispensable de la conception urbaine et architecturale. Il stimule l’innovation, permet de concerter, de débattre et de choisir de façon démocratique et transparente les meilleurs projets urbains et architecturaux....

I. A l’alinéa 149, remplacer les mots « L’article 1 er » par les mots « L’article 10 ». II. Remplacer les alinéas 150 et 151 par les dispositions suivantes : « 4° Pour les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 421-1 du code de la construction et de l’habitation, le contenu de la mission confiée à une équipe de maîtrise d’œuvr...

Supprimer l'alinéa 2 Exposé sommaire : La loi MOP rappelle le principe essentiel de la distinction de la fonction de maître d’œuvre de celle de l’entrepreneur chargé de la réalisation de l’ouvrage. Cette distinction garantit tout risque de situation de conflit d’intérêt pour le maître d’œuvre, puisqu’il ne peut être lié contractuellement avec...

L’alinéa 1 est remplacé par les dispositions suivantes : I. Au II de l’article 33 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 » et le paragraphe II est complété par la mention suivante « Une évaluation quantitative et qualitative, effectuée par un organisme ...

I. Supprimer les alinéas 10 à 16 II. - Par coordination, à l’alinéa 5, après les mots « article L.632-1 est, » supprimer les mots « sous réserve de l’article L. 632-2-1, » Exposé sommaire : Si l’accès au numérique sur l’ensemble du territoire constitue une priorité, la conservation du patrimoine architectural de nos centres-villes ne doit pa...

Supprimer l'alinéa 1 Exposé sommaire : Alors que l’initiative de délimiter un périmètre de protection était réservée au seul architecte des Bâtiments de France par la loi du 7 juillet 2016, l’alinéa 1 de l’article confère cette initiative à l’autorité d’urbanisme en ne donnant à l’ABF qu’un pouvoir d’avis simple sur celle-ci, et non plus d’ac...

Supprimer les alinéas 23 et 24 Exposé sommaire : Les opérations de construction de bâtiments publics dans le cadre d’une opération d’aménagement sont des opérations d’envergure dont les enjeux sont d’importance. Elles doivent être exemplaires. La réalisation de bâtiments publics dans leur périmètre doit donc relever des principes de la loi M...

Alinéas 51, 55 et 75 Remplacer 15 000 par 10 000 Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la création d’un seuil de regroupement d'organismes de logement social fixé à 15 000 logements. Plutôt que la taille d’un organisme, c’est la concentration géographique de son patrimoine qui constitue l’élément prépondérant de la maîtrise des coû...

Alinéa 24 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon, la métropole d’Aix-Marseille-Provence, les départements et les régions, et les maires des comm...

Alinéa 43 Remplacer les deux occurrences du mot deux par quatre Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit le regroupement des OPH d’une même collectivité qui ne pourra être collectivité de rattachement que de 2 OPH au plus. La fusion des organismes de logement social ne doit pas porter atteinte au maillage territorial. Cet amendement ...

Alinéa 5 A la fin de l'alinéa, ajouter une phrase ainsi rédigée : l'un des membres a la qualité de représentant des locataires. Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir la présence des associations de locataires dans les commissions d'attributions de logement social dans un objectif de transparence et de partage des expériences de...