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Amendement N° COM-383 (Retiré avant séance)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendements identiques : COM-251 COM-320 COM-322 COM-448 COM-462 COM-463 COM-464 COM-465 COM-466 COM-467 COM-468 COM-469 COM-474 COM-475 COM-505 COM-554 COM-585 COM-669 )
Déposé le 28 juin 2018 par : M. Daunis, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 6
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa
L’État, les établissements publics ou collectivités territoriales et communes suivants :
Exposé Sommaire :
Le projet de loi propose de créer le contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA), nouvel outil partenarial au niveau local. Il doit permettre à l’État, aux intercommunalités ou certaines collectivités (Paris et Lyon) d’acter leurs engagements réciproques lors d’une opération d’aménagement complexe en associant le cas échéant toute société publique locale ou tout acteur privé implantés sur le territoire.
Le projet de loi initial ne prévoyait pas d'associer les communes concernées.
Cet amendement propose d'ajuster l'écriture de l'alinéa 6 pour prendre en compte les ajouts apportés par l'Assemblée nationale à savoir que les communes concernées par le contrat de projet partenarial sont signataires du PPA.
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