Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Je porte une appréciation ambivalente sur ce texte. Il comporte de réelles avancées, faisant suite à l’adoption par le Sénat de la proposition de loi que Rémy Pointereau et moi-même avions élaborée, notamment en ce qui concerne les CDAC, ces machines à dire « oui » qui ont complètement déstructuré nos centres-villes. Cependant, le secteur du bâ...

Sans refaire le débat sur la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, je voudrais tout d’abord rappeler qu’il n’y a pas deux cent vingt-deux villes en difficulté, mais sept cents.

Je veux ensuite rappeler qu’il existe des centaines de centres-bourgs ruraux en grande difficulté. Enfin, et c’est du domaine du constat, des friches commerciales poussent un peu partout en France, dans tous les territoires. Face à ce problème, il y a deux façons d’agir. On peut faire du correctif. On l’a fait pendant des années grâce au Fond...

Dans un objectif de simplification des textes applicables aux collectivités, cet amendement précise le dispositif de l’ORT en prévoyant que son périmètre est automatiquement un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et un périmètre de mise en œuvre du droit de préemption urbain renforcé. Cela éviterait aux collectivi...

Il faut faire attention à ce que la proposition de loi que nous avons adoptée ne devienne pas un idéal type inatteignable. Autrement, on se sera fait plaisir, mais on aura beaucoup de mal à aborder la question de la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs. Le ministre nous dit que personne n’avait rien fait avant. Certes, à l’e...

Si on ne ramène pas ces flux dans les centres-villes – et se contenter de lever la possibilité de supprimer le passage en CDAC des grandes surfaces ne suffira pas –, on ne réglera pas le problème. Il faut faire du structurant. À cet égard, cette disposition, qui figurait dans la proposition de loi votée à l’unanimité, est une bonne disposition...

L’exonération du passage en CDAC fait gagner du temps et de l’argent aux grandes surfaces : 200 000 euros par dossier d’installation en centre-ville. Le plus important réside dans le raisonnement lui-même, à savoir le fait que les grandes surfaces seraient inévitablement, demain, les locomotives des centres-villes. Nous avons, avec Rémy Point...

Soyons clairs, monsieur le ministre. Nous ne voulons plus des CDAC actuelles ! Nous avons travaillé sur un type de CDAC qui reprendrait le modèle anglais. Elle effectuerait une étude préalable sur les impacts qu’aurait la création d’une grande surface non seulement sur la périphérie, mais aussi sur le centre-ville, ce qui existait un peu en CD...

Cet amendement, dont le texte reprend un dispositif de la proposition de loi portant Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, vise à permettre le retour sur le marché du logement des milliers de locaux inhabités en étages de commerce dans de nombreux centres-villes. Deux mesures générales sont ainsi proposées...

Avec cet article, mes chers collègues, nous entrons dans le cœur de la problématique des commissions départementales d’aménagement commercial, les CDAC, précédemment évoquées. Ces commissions ont été déconnectées des réalités économiques depuis la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, dite LME. Il s’agit donc, ici, de réintégrer ...

Avec cet article, mes chers collègues, nous entrons dans le cœur de la problématique des commissions départementales d’aménagement commercial, les CDAC, précédemment évoquées. Ces commissions ont été déconnectées des réalités économiques depuis la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, dite LME. Il s’agit donc, ici, de réintégrer ...

En France, mes chers collègues, des dizaines de milliers de mètres carrés de commerce n’ont pas fait l’objet d’une déclaration auprès de la CDAC et d’une autorisation, sans que la poursuite de l’activité en soit inquiétée. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – la DGCCRF – est au courant, l...

En France, mes chers collègues, des dizaines de milliers de mètres carrés de commerce n’ont pas fait l’objet d’une déclaration auprès de la CDAC et d’une autorisation, sans que la poursuite de l’activité en soit inquiétée. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – la DGCCRF – est au courant, l...

Sans rallonger les débats, je veux souligner que 92 % des projets présentés à la CDAC sont acceptés. Nous avons rencontré le président de la CNAC à l’occasion de la préparation de l’examen de la proposition de loi Revitalisation. Devant Rémy Pointereau, moi-même et d’autres élus membres de notre commission, il nous a expliqué n’attendre qu’une ...

Sans rallonger les débats, je veux souligner que 92 % des projets présentés à la CDAC sont acceptés. Nous avons rencontré le président de la CNAC à l’occasion de la préparation de l’examen de la proposition de loi Revitalisation. Devant Rémy Pointereau, moi-même et d’autres élus membres de notre commission, il nous a expliqué n’attendre qu’une ...

C’est un amendement rédactionnel et interprétatif, qui vise à clarifier le périmètre de l’action de groupe. On nous dit que l’ensemble du droit de la consommation déborde le seul code de la consommation. Il faut donc que les rapports locatifs soient concernés par l’action de groupe, comme le prévoyait la loi de 2014. Pourquoi l’action de group...

Je vous remercie, monsieur le ministre. Cet amendement est davantage interprétatif que rédactionnel. On est un peu dans la même situation que pour l’assurance emprunteur, dont on nous disait à l’époque, y compris la Cour de cassation, qu’elle n’entrait pas dans le bloc des assurances. Le Sénat avait pris position, car nous nous étions rendu com...

Je ferai trois remarques rapides. Tout d’abord, notre collègue Dallier a eu raison de dire que le secteur de la construction avait plongé, mais la situation économique était différente : nous sortions d’une crise financière, avec une forte bulle spéculative. Il faut remettre les choses dans leur contexte.

Ensuite, Mme la rapporteur avance un argument qui est juste : lorsque le nombre de logements aura augmenté, les loyers baisseront. Certes, mais ce sera aux calendes grecques.

À Paris, et ailleurs avec la situation du logement telle qu’elle est un peu partout en France, on n’est pas près de voir ça ! Enfin, la hausse des loyers telle qu’elle se pratique à Paris, à Lille et dans plusieurs grandes villes est confiscatoire, pour reprendre ce mot employé précédemment, pour les salariés et pour les familles. Cette situat...