Interventions de Martial Bourquin

Allons, ce n'est pas fondamental ! Et le décret est plus souple... L'amendement n° 81 est adopté. L'article 68 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 82 est analogue. Nous discuterons avec le gouvernement ultérieurement. L'amendement n° 82 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 83 est adopté. L'amendement n° 84 étend le dispositif de l'amendement n° 81 aux mototaxis. L'amendement n° 84 est adopté. L'article 69 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la com...

L'article 70 A, introduit par les députés, porte sur les organismes évaluateurs des hôtels. La décision de classement d'un hôtel est prise par Atout France après la visite d'un organisme certificateur. Celui-ci ne peut commercialiser auprès des exploitants d'hôtels qu'ils contrôlent d'autres prestations de service concomitamment à l'évaluation....

Je suis défavorable à ce cavalier relatif aux centres de contrôle technique. Le code de la route fixe une règle de bon sens : l'activité d'un centre de contrôle technique doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité. Jusqu'à peu,...

Le principe d'égalité commande que l'on traite les deux catégories de véhicules de la même façon. Mon propre département est très rural, et je vous assure que le maillage est bon. Les centres de contrôle technique pouvant accréditer des réparations, il est indispensable de garantir leur indépendance.

Les professionnels eux-mêmes jugent le réseau des centres de contrôle suffisamment dense ! Quant au principe d'égalité, il s'applique entre les territoires, et non entre les véhicules. Le risque de monopole est réel, sur la réparation comme sur le contrôle technique.

Nous avons conduit de très nombreuses auditions. Les centres de contrôle techniques ont été jugés suffisamment nombreux.

C'est à nouveau un cavalier. Les professionnels de la distribution automobile s'inquiète de l'arrivée à échéance, en 2013, du règlement européen d'exemption automobile, en vigueur depuis dix ans. Ils craignent la disparition de l'obligation de motivation de la résiliation de leurs contrats par le fournisseur, de la durée minimale de préavis ava...

Avis favorable. L'amendement n° 261 est adopté et devient un article additionnel.

Avis favorable. L'amendement n° 262 est adopté. L'article 72 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Cet amendement autorise d'abord la vente liée entre un terminal de communications électroniques et un service d'abonnement. Or rien ne s'y oppose dans la loi, et les opérateurs proposent d'ailleurs tous ce type de vente liée, qui permet au consommateur d'amortir l'achat d'un téléphone portable, contre un engagement d'une durée de douze ou 24 mo...

Cet amendement, qui reprend une proposition de loi déposée par Bruno Sido au Sénat, est inutile : il ressort déjà du droit des contrats que seuls les signataires d'un contrat peuvent le modifier. Le texte proposé n'apporte donc aucune garantie supplémentaire aux consommateurs. L'utilisation des services de communications électroniques par les ...

Cette mesure est difficile à appliquer. Il en va de la responsabilité des parents. Mes enfants ont par exemple un forfait bloqué. Attendons l'avis du CNC.

L'amendement n° 237 renforce l'obligation d'information des opérateurs à l'égard des utilisateurs de services de communications électroniques. Le II pose toutefois problème. D'une part, il abaisse le standard de protection des consommateurs, et prévoit une intervention conjointe de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et ...

Si ces questions sont réglées, et si la DGCCRF obtient les moyens d'exercer ses missions, je retire l'amendement.

L'alinéa 4 vise les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire des joueurs : cela paraît excessivement large. Il n'est pas question de menacer les nombreux concours qui réunissent des participants autour d'activités sportives ou ludiques et dont l'organisation est souvent réglementée par d'autres textes comme le code du sport. L'int...

Je retire l'amendement pour réétudier la question avec le ministère. L'amendement n° 78 est retiré. L'amendement n° 79 rectifié répond aux vives inquiétudes qu'a suscitées l'adoption de cet article par l'Assemblée nationale. Les loteries ou jeux-concours organisés par exemple par des journaux n'ont pas à être interdits par le code de la sécu...

Le ministre a déclaré oralement que ces jeux n'étaient pas concernés par le texte. Des règlements spécifiques encadrent les tournois de pêche et les loteries. Maintenir dans la loi les nuances de hasard favorisera le maintien de la jurisprudence.

Le problème réside dans les risques d'addiction et de blanchiment. Les concours de pêche et les loteries organisées par les magazines de mode ne sont donc pas concernés. Avis défavorable aux amendements identiques n° 28 et 61 identiques. Les amendements n° 28 et 61 sont rejetés.

Nous sommes d'accord sur le fond. L'amendement que je redéposerai clarifiera ces dispositions. L'amendement n° 11 est rejeté. L'amendement n° 31 est retiré. L'amendement n° 64 est rejeté.