Interventions de Martial Bourquin

Cet amendement vise à reprendre la proposition de loi de M. Plancade. Ses dispositions diffèrent, sur certains points de façon secondaire et sur d’autres de façon plus importante, du projet de loi présenté par le Gouvernement, mais aussi de la rédaction issue des débats de l’Assemblée nationale. Dans la proposition qui est formulée ici, les do...

L’adoption de l’amendement n° 155 rectifié, dont l’objet est d’étendre l’action de groupe à la réparation des dommages individuels de toute nature et à l’ensemble du contentieux de la responsabilité civile, remettait en cause l’équilibre du dispositif proposé à l’article 1er. Il paraît souhaitable à la commission d’en rester à la réparation de...

Il me semble que les dispositions de cet amendement vont à l’encontre du projet de loi, qui vise à intégrer la dimension précontractuelle au sein du mécanisme de l’action de groupe. Si cet amendement était adopté, il serait par exemple impossible d’engager une action de groupe dans une affaire semblable à celle des prêts Helvet Immo, distribué...

Cet amendement vise à étendre aux associations l’action directe qui, dans la rédaction actuelle du présent texte, peut être engagée par une victime contre l’assureur de responsabilité de l’auteur du dommage. Il tend à permettre aux associations de défense des consommateurs qui engagent une action de groupe de disposer d’un droit d’action direct...

L'amendement n° 236 étend le bénéfice de la mention « fait maison » aux activités de type « traiteur » et de restauration accessoires, ce qui permet de couvrir les gîtes ou les hôtels ; il précise que l'obligation d'indiquer les conditions d'élaboration concerne les plats « faits maison » et ceux qui ne sont pas « faits maison », dans des condi...

Je n'y suis pas favorable. Les problèmes se multiplient sur le terrain, avec des restaurateurs présentant comme « faits maison » des plats qui ne le sont pas en réalité. Nous cherchons à accompagner une montée en gamme de l'offre, pourquoi craindre la transparence ?

Favorable. L'amendement n° 218 est adopté.

Défavorable, car certains contrats qui ne sont plus proposés ne sont pas non plus des contrats en cours. L'intérêt pratique de cette distinction est de permettre de sanctionner d'éventuelles pratiques du passé. L'amendement n° 219 est rejeté. L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

En effet, défavorable ! L'amendement n° 220 est rejeté. L'article 28 est adopté sans modification.

L'amendement n° 129 est rédactionnel. L'amendement n° 129 est adopté. L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 130 est également rédactionnel. L'amendement n° 130 est adopté. L'article 44 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Favorable à ce renforcement des garanties de procédures.

La DGCCRF connaît une séparation interne entre les services chargés de l'instruction et la commission des sanctions. Pour autant, je demande à l'auteur de l'amendement de bien vouloir le retirer.

Favorable !

Les perquisitions nocturnes sont parfois nécessaires.

Je me pose la question des interventions de la DGCCRF dans des établissements ouverts la nuit. Je suis favorable à leur contrôle, mais certains établissements à contrôler sont ouverts de nuit.

Je ne partage pas ce raisonnement. Le contentieux des sanctions est traditionnellement confié au juge administratif. C'est d'ailleurs une juridiction très compétente. Je propose que nous en restions au principe de la loi, c'est-à-dire un accroissement des pouvoirs de la DGCCRF et l'attribution du contentieux des sanctions au juge administratif.

Le juge constitutionnel a souligné - c'est un principe fondamental reconnu par les lois de la République - que le contentieux des sanctions administratives, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative. Je souligne aussi la compétence des age...

Il faut du doigté, pour ne pas publier systématiquement la sanction d'une erreur commise non intentionnellement par une PME.

Je m'interroge sur cet amendement ; je souhaiterais laisser une possibilité de cumul en fonction des cas.