Interventions de Martial Bourquin

Il est satisfait. L'amendement n° 30 est rejeté, ainsi que les amendements n° 12 et 65, identiques.

Ces amendements clarifient à juste titre l'articulation entre les règles autorisant les loteries publicitaires et celles qui prohibent les autres loteries. Il est toutefois préférable d'inscrire cette dérogation dans le code de la consommation, qui régit les loteries publicitaires : c'est ce que propose mon amendement n° 79 rectifié, que vous a...

Oui. L'amendement n° 13 est rejeté, ainsi que les amendements n° 29 et 66. L'amendement rédactionnel n° 80 est adopté. L'article 72 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 72 quinquies est adopté sans modification. L'article 72 sexies est adopté sans modification. L'article 72 septies est adop...

L'amendement n° 77 est de coordination. L'amendement n° 77 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n° 86 supprime cet article, qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur un sujet étranger à la consommation. L'amendement n° 86 est adopté et l'article 72 terdecies est supprimé.

La phrase « cette nouvelle codification vise à la simplification et à l'accessibilité des normes par le citoyen » n'a aucune portée normative. L'amendement n° 87 la supprime. L'amendement n° 87 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 104 est adopté. Les amendements n° 88 et 235 suppriment l'habilitation donnée au gouvernement à refondre ...

Le dessaisissement du Parlement sur les pouvoirs d'enquête est tout de même un vrai sujet.

Les ordonnances devraient être publiées dans un délai de vingt-quatre mois. Elles harmoniseraient l'ensemble du projet.

J'entends l'engagement du gouvernement d'aboutir dans les vingt-quatre mois. Les pouvoirs d'enquête, le rôle de la DGCCRF, celui des tribunaux administratifs, le montant des peines, ont été définis. Je suis prêt à retirer mon amendement.

Vu l'engagement important du gouvernement, je propose de retirer les deux amendements. Sinon, avis défavorable sur l'amendement n° 235.

Nous votons aujourd'hui un projet de loi complexe et important ; tous le savent, même ceux qui s'abstiennent pour des raisons politiques. Il touchera la vie de nos concitoyens au quotidien : leur pouvoir d'achat, leurs droits, les situations sans issue dans lesquelles ils pouvaient se retrouver. Je remercie les sénatrices et les sénateurs d'avo...

Ce texte restera comme l'une des principales réformes économiques du quinquennat. Nous avons travaillé collectivement avec les rapporteurs pour avis et les chefs de file des différents groupes et réalisé de nombreuses auditions. Elles ont montré que, dans l'ensemble, cette réforme était bien acceptée, y compris des entreprises qui la considèren...

Avis favorable.

La formulation du projet de loi me semble sans ambiguïté. Retrait, sinon défavorable. L'amendement n° 158 est rejeté.

Issu de la proposition de loi Béteille et Yung, cet amendement est une précision utile. Avis favorable. L'amendement n° 159 est adopté.

Ce texte porte sur la consommation ; il prévoit l'introduction de l'action de groupe dans le code de la consommation. Une place spécifique doit être réservée pour l'action de groupe en matière de santé et d'environnement.

Je ne suis favorable qu'au second point.

Ce n'est pas du tout l'option choisie par le gouvernement, qui a choisi l'opt in. A ce choix, il y a des raisons politiques : Alain Fauconnier et moi-même, lors des auditions, n'avons jamais rencontré de groupe professionnel ou d'organisation favorable à cette option. Il y a aussi des raisons juridiques : en vertu du principe selon lequel « nul...

Avis favorable. L'amendement n° 161 est adopté.

Je demande le retrait de cet amendement, sinon avis défavorable. La possibilité pour le juge d'ordonner les mesures d'instruction légalement admissibles pour la conservation des preuves et la production des pièces rassure les associations de consommateurs.