Couples confrontés à une fausse couche

Après l’article 1 er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1225-4-2, il est inséré un article L. 1225-4-... ainsi rédigé : « Art. L. 1225-4-.... – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption sponta...

Remplacer les mots : fausse couche par les mots : interruption spontanée de grossesse Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l'intitulé de la proposition de loi, afin de substituer à l'expression fausse couche , jugée stigmatisante par les collectifs et associations auditionnés, l'expression interruption spontanée de gro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 1 er ter , qui consiste en une demande de rapport sur l'extension de l'assurance maternité à l'ensemble des frais médicaux dès les premières semaines d'aménorrhée, afin de proposer une couverture intégrale de tous les frais de santé de la femme enceinte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 1 er bis. L'obligation d'information qu'il prévoit s'impose déjà aux professionnels de santé, en application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. Des examens complémentaires peuvent, en outre, être proposés aux patientes dans les cas où cel...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... . – À l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 323-1-1 », est insérée la référence : «, L. 323-1-2 ». Exposé sommaire : L'article 1 er B supprime le délai de carence applicable aux congés pour inaptitude à continuer ou reprendre le travail consécutifs...

Alinéa 5 1° Supprimer les mots : de systématiser l'information et 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il vise à systématiser l'information des femmes et, le cas échéant, de leur partenaire sur le phénomène d'interruption spontanée de grossesse, les possibilités de traitement ou d'intervention et les dispositifs de suivi m...

Alinéa 4 Remplacer les mots : fausse couche par les mots : interruption spontanée de grossesse Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le nom du parcours devant être mis en place par les ARS, afin de substituer à l'expression fausse couche , jugée stigmatisante et négative par les collectifs et associations auditionnés, l...