Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Martine Berthet sur ce dossier
7 amendements trouvés
11/12/2018 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20182019-180 - Article 2 (Retiré)
M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Morisset, Mouiller, Rapin, Brisson, Chaize, Mme Gruny, M. Meurant, Mmes Duranton, Berth...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 2113-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-8-... ainsi rédigé : « Art. L. 2113-8-...- Dans les communes nouvelles regroupant toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à f...
11/12/2018 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20182019-180 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Morisset, Mouiller, Rapin, Brisson, Chaize, Mme Gruny, M. Meurant, Mmes Duranton, Berth...
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ; 2° Les mots : « d’au moins trois des neuf » sont remplacés par le mot : « des ». Exposé sommaire : Le ...
11/12/2018 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20182019-180 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Morisset, Rapin, Panunzi, Brisson, Chaize, Mme Gruny, M. Meurant, Mmes Duranton, Berthe...
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 1° du présent I, une commune nouvelle constituée sur le périmètre d’un établissement public de coopération intercommun...
11/12/2018 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20182019-180 - Article 1er (Rejeté)
M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Morisset, Rapin, Brisson, Chaize, Mme Gruny, M. Meurant, Mmes Duranton, Berthet, MM. de...
Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Le premier alinéa de l’article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet effectif est augmenté d’un nombre égal à celui des communes déléguées lorsque celles-ci existent, et d’une unité supplémentaire si l’effectif en résultant est pair....
11/12/2018 — Amendement N° 10 6ème rectif. au texte N° 20182019-180 - Après l'article 4 (Rejeté)
MM. Paccaud, Babary, Mmes Berthet, Bories, MM. Charon, Courtial, Decool, Mme Deromedi, MM. Détraigne, Dufaut, Mme Dur...
Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant la création d’une commune nouvelle, chaque conseil municipal consulte obligatoirement les personnes inscrites sur les listes électorales. Cette consultation...
11/12/2018 — Amendement N° 9 6ème rectif. au texte N° 20182019-180 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Paccaud, Mmes Berthet, Bories, MM. Charon, Courtial, Decool, Mme Deromedi, MM. Détraigne, Dufaut, Mme Duranton, M....
Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans une commune nouvelle régie par les dispositions du chapitre III du titre I er du présent livre, le conseil municipal peut décider qu'une ou plusieurs d...
10/12/2018 — Amendement N° 11 2ème rectif. au texte N° 20182019-180 - Après l'article 7 (Adopté)
Mme Berthet, M. Allizard, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Grosdidier, Mme Gruny, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mme Mo...
Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an suivant la publication de la présente loi, le conseil municipal d’une commune nouvelle créée entre le 17 décembre 2010 et le 8 novembre 2016, par la fusion de plusieurs communes dont l’une au moins était issue d’une fusion de communes en application de la se...
