Financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À 5 % pour les garanties supplémentaires permettant le remboursement de thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non ...

Après l’article 32 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 245-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – les primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ; 2° Le ...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La fixation de ce prix tient compte également de considérations de politique industrielle, tels les investissements pour le maintien, la modernisation et le développement de l’outil de production et des étapes de fabrication des médicaments dans l’Union européenne, au Royaume U...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des famill...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 5121-1-2 du code de la santé publique, les références : «, 14°, 15° » sont supprimées. Exposé sommaire : Depuis le 1 er janvier 2015, les spécialités pharmaceutiques doivent être prescrites en dénomination commune internationale (DCI). Les ava...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5232-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5232-… ainsi rédigé : « Art. L. 5232-… – Les produits de santé mentionnés au 20° de l’article L. 5311-1 sont conformes avec les évolutions législatives et réglementaires concernant les professio...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du III de l’article L. 161-38 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure que ces logiciels soient en conformité avec les évolutions législatives et réglementaires concernant les professionnels de santé dès leur entr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 5125-1-…. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et...