Substances per- et polyfluoroalkylées

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : dans le milieu naturel par les mots : dans l’eau Exposé sommaire : Afin de renforcer la sécurité juridique de la redevance prévue à l’article 2, le présent amendement vise à préciser que cette redevance est assise sur la masse de PFAS rejetée dans l’eau et non dans le milieu naturel. L’expres...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les textiles, au sens du présent article, sont définis par décret. Exposé sommaire : Le II de l’article 1 er vise à interdire tout produit textile contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, à l’exception des utilisations essentielles ou contribuant à l’exerc...

Alinéa 9 Après les mots : tout produit textile Insérer les mots : au sens du Règlement (UE) n°1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres Exposé sommaire : Le rè...

Alinéa 2 Après les mots : sur l'ensemble du territoire français, Insérer les mots : à l'exception des polyfluoropolymères et Exposé sommaire : L’article 1er bis A prévoit l’interdiction de tous les PFAS sans prendre en compte le profil toxicologique des différents types de PFAS ni les risques environnementaux qui leur sont liés. Cela se tra...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : à l'exception des fluoropolymères Exposé sommaire : L’article 1er prévoit l’interdiction, à compter du 1 er janvier 2030, de tout produit textile contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, soit tous les PFAS, sans prendre en compte le profil toxicologique des différents type...