Représentation des petites communes au sein des conseils communautaires

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, la présentation de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, due à l’initiative de M. Jean-Pierre Sueur et des membres du groupe socialiste et républicain, est avant tout un symptôme, celui des dysfonctionnements de l’intercom...

Mme Maryse Carrère, rapporteur. La commission des lois vous invite, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi ainsi modifiée.

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression de l’article 1er. Ils sont bien sûr contraires à la position de la commission.

Je comprends l’intention de M. Collombat, puisque nous voulons, nous aussi, améliorer la représentation des petites communes au sein des conseils communautaires. Cependant, je suis au regret, mon cher collègue, de devoir vous redire que l’adoption de cet amendement aurait pour effet d’accroître considérablement les écarts de représentation entr...

La rédaction de cet amendement pose des problèmes légistiques : on ne sait pas quelle règle s’appliquerait dans le cas mentionné. Par ailleurs, la mise en œuvre des dispositions du texte de la commission ne conduirait qu’à une hausse limitée du nombre de conseillers communautaires, et ce seulement dans certains EPCI à fiscalité propre. Nous avo...

Cet amendement est contraire à la position de la commission. Nous estimons que la nouvelle dérogation au « tunnel » des plus ou moins 20 % introduite en commission est conforme à la jurisprudence constitutionnelle. Elle est même inspirée, comme vous l’avez vous-même indiqué, madame la ministre, par les es considérants de la décision du Conseil ...

La commission se félicite du dépôt de cet amendement, qui témoigne de la volonté du Gouvernement de faire aboutir la navette parlementaire en temps utile pour que les assouplissements que nous proposons puissent s’appliquer dès les élections municipales de 2020.

De nombreuses communautés de communes ou communautés d’agglomération, ainsi que des communautés urbaines, ont déjà pris l’initiative de créer une conférence des maires, qui joue un rôle important pour associer ces derniers à l’action intercommunale. Nous avons toujours considéré qu’il était préférable de s’en remettre à l’initiative locale. Ce...

L’objet de cet amendement n’a aucune portée réelle. La commission émet donc un avis défavorable.

Cette mesure est inutile : les réunions des conseils communautaires sont publiques, et leurs délibérations sont transcrites au registre des délibérations, communicables à toute personne et obligatoirement publiées au recueil des actes administratifs, dans tous les EPCI comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus. La commission é...

S’agissant de l’amendement n° 10, en langage législatif, l’indicatif a valeur d’impératif ; il est donc inutile de surenchérir. La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement. De même, la commission est défavorable à l’amendement n° 7.

Mme Maryse Carrère, rapporteur. Cet amendement étant purement polémique, il n’est pas utile que je le commente.

Je rappellerai quelques motifs de satisfaction, avant le vote de ce texte. Je me félicite de la coconstruction qui a présidé au travail sur cette proposition de loi. Cette coconstruction a bien sûr commencé entre l’auteur du texte et la commission, mais elle a également eu lieu avec les services du Gouvernement et de la DGCL, la Direction géné...