Représentation des petites communes au sein des conseils communautaires

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l'intercommunalité Exposé sommaire : Il est proposé d'adopter un intitulé plus conforme à l'objet de la proposition de loi, dont l'article 1 er , en particulier...

Rédiger ainsi cet article : La sous-section 3 de la section 6 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-40-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-40-2 . – Les conseillers municipaux des communes membres d’un établissement public de coopérati...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le e est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - lorsque la répartition effectuée en application des III et IV conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du e du 2° du I est supprimé ; 2°Le II est ainsi modifié : a) Après la référence : « VI », la fin du premier alinéa est supprimée ; b) Les 1° et 2° sont abrogés ; 3° Le III est ainsi modifié ...