Sécurité globale

Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour saluer la participation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) aux travaux de la commission, ainsi que les recommandations qu’elle a pu faire et que nous avons entendues. La CNIL n’est pas qu’un organe consultatif. Vous le savez, elle est également chargée d’un travai...

Le code de procédure pénale organise, dans ses articles 706-57 à 706-63, une procédure d’anonymisation des témoignages, afin de protéger les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucun indice faisant présumer qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction et qui sont susceptibles d’apporter des éléments de preuve intéressant l...

L’amendement de notre collègue Éric Gold était plus global et intégrait « toute personne dépositaire de l’autorité publique », mais nous nous rallions à la proposition de M. le rapporteur.

Le statut des agents de surveillance de la voie publique, ou ASVP, n’est à ce jour pas unifié et nécessiterait une clarification. Ces agents disposent de compétences éparses, définies dans différents codes de notre législation, ce qui risque de nuire au bon exercice de leurs fonctions, d’autant que leur formation est assez dérisoire sur certain...

Le statut des agents de surveillance de la voie publique, ou ASVP, n’est à ce jour pas unifié et nécessiterait une clarification. Ces agents disposent de compétences éparses, définies dans différents codes de notre législation, ce qui risque de nuire au bon exercice de leurs fonctions, d’autant que leur formation est assez dérisoire sur certain...

Cet amendement s’inscrit dans la continuité du précédent. Il vise à soumettre l’adhésion de communes à un syndicat à la condition que celui-ci puisse garantir des délais d’intervention plus rapides et une organisation opérationnelle de proximité. En effet, il ne faudrait pas que la taille de ces syndicats ou leur appartenance à plusieurs dépa...

L’un des aspects les plus essentiels des dispositifs expérimentaux, si ce n’est le plus essentiel, est l’évaluation. Sans celle-ci, toute expérience est presque nécessairement infructueuse. Le dispositif proposé n’élude pas cette question en prévoyant notamment que, neuf mois au plus tard avant le terme de l’expérimentation, les communes et ét...