Interventions en hémicycle de Maryse Carrère

Vous connaissez, madame la ministre, mes chers collègues, les travaux antérieurs du groupe du RDSE sur les autorités administratives indépendantes et leur fonctionnement. Le projet de loi introduit de nouvelles dispositions visant à encadrer le rôle du commissaire du Gouvernement siégeant auprès de la CNIL et désigné par le Premier ministre. ...

Non, je le retire, monsieur le président.

L’article 4 du projet de loi précise les conditions dans lesquelles les agents de la CNIL sont autorisés à contrôler les traitements de données réalisés par les juridictions, sans lien avec leur fonction juridictionnelle. S’agissant des contrôles des traitements de données médicales stockées par les médecins, qui sont mentionnés au même articl...

Non, je le retire, monsieur le président.

Lors de la discussion générale, nous avons évoqué le coût financier que représente, pour les entreprises, en particulier les petites entreprises, la mise en conformité au RGPD. Contrairement aux grands groupes, l’adaptation à ces nouvelles normes dans les petites structures dépourvues de service juridique interne sera probablement plus laborieu...

Non, je le retire, monsieur le président.

Avec cet amendement, nous souhaitons insister sur la nécessité d’exiger de nos partenaires européens qu’ils appliquent le règlement RGPD avec la même rigueur que celle que nous nous imposerons. La création d’une coopération entre autorités de contrôle n’aura pas d’effet positif sur la protection des données personnelles des citoyens européens ...

Avec cet amendement, nous souhaitons insister sur la nécessité d’exiger de nos partenaires européens qu’ils appliquent le règlement RGPD avec la même rigueur que celle que nous nous imposerons. La création d’une coopération entre autorités de contrôle n’aura pas d’effet positif sur la protection des données personnelles des citoyens européens ...

Je retire l’amendement.

Je retire l’amendement.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, si le texte que nous examinons aujourd’hui a pour principal objet d’assurer la conformité de notre droit national avec le droit européen, il soulève toutefois plusieurs questions qui méritent d’être plus longuement discutées au sein de notre assemblée. L’adoption en 2016 d...

Malgré les difficultés matérielles de mise en œuvre, je souhaite insister sur plusieurs dispositions importantes du projet de loi qui permettront une amélioration de la protection de nos données personnelles. Je pense, par exemple, à la facilitation des actions en justice, notamment à la création d’une action de groupe. Je pense aussi à la poss...

Cet amendement vise à renforcer les obligations de transparence des responsables de traitement et de leurs sous-traitants, afin d’améliorer l’information des personnes concernées par les traitements de données personnelles sur le droit applicable au responsable du traitement de ces données et à ses éventuels sous-traitants. Le maintien dans le...

Cet amendement vise à renforcer les obligations de transparence des responsables de traitement et de leurs sous-traitants, afin d’améliorer l’information des personnes concernées par les traitements de données personnelles sur le droit applicable au responsable du traitement de ces données et à ses éventuels sous-traitants. Le maintien dans le...

Je retire l’amendement !

Je retire l’amendement !

Vous connaissez tous les risques liés à la constitution de données sensibles à partir des données personnelles publiées volontairement pas des usagers d’outils numériques et de réseaux sociaux. Il peut ainsi exister des profilages à partir de « réactions » ou de commentaires laissés sur tel ou tel article, telle ou telle page internet, qui peu...

Vous connaissez tous les risques liés à la constitution de données sensibles à partir des données personnelles publiées volontairement pas des usagers d’outils numériques et de réseaux sociaux. Il peut ainsi exister des profilages à partir de « réactions » ou de commentaires laissés sur tel ou tel article, telle ou telle page internet, qui peu...

Je retire l’amendement !

Je retire l’amendement !